Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est partagé à due concurrence entre les entreprises de travail temporaire, mentionnées à l’article L...

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : d’une entreprise de moins de trois cents salariés II. – En conséquence, intitulé du chapitre I er du titre IV Rédiger ainsi cet intitulé : Améliorer l’accès au droit des entreprises et favoriser l’embauche Exposé sommaire : L'article 28, tel que modifié par la commission des Affaires sociales, créée un ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est supprimé. II. Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre...

I. Alinéa 55 Remplacer le mot : légale par les mots : de référence II. Alinéas 97, 101, 104, 111, 205, 261 et 316 Remplacer le mot : légale par les mots : de référence III. Alinéa 100 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-26. – La durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par accord co...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 6222-1 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après les mots : « quinze ans » sont insérés les mots : « avant le terme de l'année civile...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la huitième partie du code du travail, il est inséré une neuvième partie ainsi rédigée : « Neuvième partie : rescrit « Art.L.9111. Une autorité administrative, au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rel...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 2326-1 du code du travail, les mots : « Dans les entreprises de moins de trois cent salariés, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le paysage de la représentation élue du personnel est marqué par un empilement, au fil des ans, de règle...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 2312-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cett...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2322-1 à L. 2322-4, L2313-7, L. 2313-7-1, L. 2313-8, L. 4611-1 à L. 4611-6 du code du travail, le chiffre : « cinquante » est remplacé par le chiffre : « cent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont ...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Aux articles L. 2312-1 à L.2312-4 du code du travail, le mot « onze » est remplacé par le mot « vingt ». II. L’article L.2312-5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L.3123-14-10 à L.3123-14-6 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Fixer la durée hebdomadaire minimale du travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la réalité économique de certains secteurs d'activité. Même si cette disposition, introduite da...

Après l’article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2325-43 du code du travail est ainsi modifié : Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’excédent du budget de fonctionnement peut être affecté au budget dédié aux activités sociales et culturelles après un vote à l’unanimité du comité d’entreprise » Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : Après le dixième alinéa de l’article 131-4-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte pénale ne peut être prononcée que si la personne est présente à l’audience et au délibéré. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne permettre le prononcé d’une contrainte pénale que lors...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer a mis en place un régime sui generis pour la consignation à bord des personnes appréhendées dans le cadre des actions de l'État en mer, pendant le temps nécessaire pour qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ne répondent à aucune obligation découlant des normes européennes et internationales, ni à un besoin réel. Elles ne seront pas de nature à résoudre les difficultés relatives aux enquêtes longues, mais bien au contraire à les aggraver. Elles provoqueront de plus une désor...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « intérêt public et », la fin du IV de l'article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigée : « soit autorisés dans les conditions prévues au I de l'article 25 ou au II de l'article 26, soit déclarés dans les conditions prévues au V de l'ar...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sans qu’il soit tenu compte », sont insérés les mots : « de la part de bénéfices réinvestis dans l’entreprise en vue de ses investissements productifs, ». II. –...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. ...

Alinéas 156 et 245 Remplacer les mots : rattachées aux par les mots : à la charge effective et permanente des Exposé sommaire : Les régimes locaux d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assurent aux salariés agricoles et non agricoles des prestations servies en complément...