Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 443-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros, au sens de l’article 2 et du ...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 441-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation, lorsque l’entreprise occupe moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros, au sens de l’article 2 et ...

Alinéa 6 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° L’article 35 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sans préjudice des dispositions législatives spéciales et » sont supprimés ; b) Le 8° est abrogé ; Exposé sommaire : Et amendement vise à mieux encadrer les marchés globaux sectoriels, conformément à la posi...

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 9° Le premier alinéa du II de l’article 87 est ainsi modifié : a) Les mots : «, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l’exécution du contrat, » sont supprimés ; b) Après les mots : « garantir au prestataire », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : «...

Alinéa 4 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – A l'exclusion des coûts de création de la recette, les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises...

Alinéa 4 Après le mot : sociétés insérer les mots : dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et Exposé sommaire : Le champ des entreprises tenues de mettre en place des procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption en France et à l'étranger est très large dans ce texte. La Délégat...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « L’attribution sur la base d’un critère unique est possible sur le fondement : « a) Du prix, à condition que le marché public ait pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’aut...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , par référence au deuxième alinéa du I du présent article Exposé sommaire : L’article 16 bis du projet de loi prévoit la ratification de l’ordonnance « marchés publics » n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Le présent amendement vise à insérer dans le texte le travail fourni par votre commission lor...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° A Après le mot : « susmentionnées », la fin de l’article 432-14 est ainsi rédigée : «, d’avoir en connaissance de cause et en vue de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, octroyé cet avantage injustifié, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ay...

Alinéa 21 I. - Remplacer les mots : Les associations représentatives des élus par les mots : Les associations représentatives des collectivités territoriales et de leurs regroupements, agissant conformément à l'objet de leurs statuts II. - Après les mots : avec le Gouvernement insérer les mots : et le Parlement III. - A la fin de l'ali...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est ratifiée. II. – Au 3° de l'article L. 1264-7 du code des transports, la r...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 42 bis, concernant les sociétés à responsabilité limitée.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 46 ter, concernant les sociétés par actions simplifiées.

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 46 bis, concernant les sociétés anonymes.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 46 quater , substituant des modifications directes du code de commerce aux deux habilitations prévues à l’article 45.

I. – Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 225-36 est ainsi modifié : a) Les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° A Après la première phrase du IV de l’article L. 232-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion les sociétés qui mentionnent dans l’annexe, s’il y a lieu, les conditions dans lesquelles elles ont racheté le...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 227-10 est complété par les mots : « et aucune mention n’est faite des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son associé » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à traduire directement dans le code de...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223-27 est complété par les mots : « ou requérir l’inscription d’un point ou d’un projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à traduire directement dans le code de commerce l...

Après l’article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 228-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 228-6-… – En cas de fusion ou de scission de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsqu’u...