Amendements d'André Trillard

Alinéa 10 Après la première occurrence des mots : syndicats mixtes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par la rationalisation des compétences et des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la notion de double emploi entre les...

I. - Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire II. - Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, qui englobera les schémas...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit les modalités d'entrée en vigueur du nouveau schéma regional d'aménagement et de développement durable du territoire. Cependant, cet article prévoit également, aux alinéas 4 et 5, une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de douze moi...

I. - Après l'alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues au présent I, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 5312-7 du code des transports est ainsi rédigé : « 2° Six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements dont au moins la moitié représente la région et dont un représente le département ; ces représentants ne peuvent bénéficier du v...

Alinéa 4 Après les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre insérer les mots : , ainsi qu’en faveur de l’entretien et de l’aménagement de l’espace rural Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent pouvoir pérenniser l'action des Associations syndicale autorisée (ASA), notamment celle du...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou à un établissement public créé par lui » ; II. – Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 3233-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3233-1 – Le département apporte aux communes et, dans le cadre d...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Business France s’agissant du volet international. Exposé sommaire : Le schéma régional et, le cas échéant, le document d'orientations mentionné à l'article L. 4251-14 sont approuvés par arrêté du représentant de l'État dans la région. Ce dernier s'assure du respect, par le conseil rég...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La première phrase de l’article L. 3121-24-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ayant déclaré appartenir à l’opposition ». … – La première phrase de l’article L. 4132-23-1 du même code est complétée par les mots : « ayant déclaré apparte...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 3121-17, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-17-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil départemental est mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu’il existe. » ; …° Après l’article L...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La troisième phrase de l’article L. 2121-10 est complété par les mots : « et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe » ; Exposé sommaire : Dans une volonté de démocratie communale et intercommunale, il s’agit de mettre en ligne la convocation à un conseil muni...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, telle qu’elle est définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « exclusivement » ...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au neuvième alinéa, les mots : « cent soixante-six » sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ; II. – Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La troisième colonne de l’annexe est ainsi rédigée : Nombre de sièges à pourvoir 13 10 8 11 7 ...

Alinéa 16, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent transcrire strictement l'article 24 de la directive européenne accueil , en prévoyant que l'intérêt de l'enfant prime. NB :La présente rectification porte sur la li...

Alinéa 5 Après les mots : son concubin rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , s'il avait, avant la date à laquelle le bénéficiaire de la protection subsidiaire a déposé sa demande d’asile, une liaison suffisamment stable et continue avec lui ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conjoints, partenaires liés p...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du septième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés les mots : « Dans le cas mentionné au cinquième alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Lorsque l’autorité administrative décide d’assor...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; 2° Le mot : « maximale » est supprimé. Exposé sommaire : Cet am...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les cas mentionnés au II, l’obligatio...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Dans les cas suivants, l’autorité administrative décide que l’étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français, par une décisio...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; b) À la seconde phrase du deuxième alinéa,...