Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si la plainte adressée par voie électronique concerne des infractions semblant constitutives des infractions listées aux 3° à 13° de l’article 706-47 du code de procédure pénale ou du délit de harcèlement mentionné à l’article 222-33-2 du code pénal, l’instruction doit garantir au plus tôt l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la notion de recours aux forces de police pour faire exécuter les décisions des juges aux affaires familiales, au regard des dérives d’ores-et-déjà constatées du point de vue de l’utilisation du syndrome d’aliénation parentale pour faire peser sur les mères une pr...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Ledit article 22-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un médiateur ne peut être désigné par le juge pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps si des violences intrafamiliales sont suspectées. »...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à étudier les modalités d'harmonisation de la rémunération des avocats pratiquant l'aide juridictionnelle tant du côté de la ou des victimes que du côté du ou de...

Après l’alinéa 31 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 424-8 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - le 1° est complété par les mots : « à l’exception des sangliers » ; - après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Interdits pour les sangliers, sauf pour les établissements professionnels de chass...

I. Après l’alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ….° L’article L. 425-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nourrissage et l’agrainage intensif en vue de concentrer des sangliers sur un territoire sont interdits. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des opérations d’agrainage dissuasives en foncti...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 421-6 est ainsi modifié : Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des titres I et II du présent livre » ; Exposé sommaire : Actuellement, l’information des fédérations sur les mesures alternatives aux poursuites s’...

I. Alinéa 10 Remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigé Par les mots : trois alinéas ainsi rédigés II. Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Cette contribution alimente un fonds de protection de la biodiversité qui assurera des actions définies par l'Office français de la Biodiversité. Ce fonds sera également alimenté ...

Après l'alinéa 32 : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... - À l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : «des unités de gendarmerie » sont insérés les mots : «, à l'Office français de la biodiversité ». Exposé sommaire : L'article 2222-9 du code général de la propriété des ...

Alinéa 28 1° Première phrase Remplacer les mots : agences régionales de la biodiversité auxquelles Par les mots : offices régionaux de la biodiversité auxquels 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : agences par le mot : offices Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer les futures agences régionales de la biodiversité par o...

Alinéa 57 1° Remplacer le mot : six Par le mot : trois 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport aborde notamment les modalités de création du futur fonds consacré à la protection de la biodiversité pour lequel chaque titulaire d'un permis de chasse versera 5 euros et pour lequel l'Etat s'est engagé à verser une co...

Alinéa 31 Après les mots : de protection de l'environnement Insérer les mots : ou d'éducation à l'environnement Exposé sommaire : La composition actuelle de l'Agence Française de la Biodiversité prévoit la présence de représentants d'associations agrééees de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement (L. 131-10 du code...

Alinéa 34 Après les mots : de deux députés et deux sénateurs Insérer les mots : comportant une personne de chaque sexe dans chacune des assemblées, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les deux députés et deux sénateurs désignés au sein du CA de l'OFB devront respecter le principe de parité entre hommes et femmes au sein d...

Alinéa 31 Après les mots : des secteurs économiques concernés Insérer les mots : parmi lesquels les organisations professionnelles agricoles et forestières, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement la présence du monde agricole et forestier au sein du conseil d'administration de l'OFB. Les auteurs de cet amendement ...

I. Alinéa 6 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° Contribution à l'exercice de la police administrative et judiciaire relative à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; II. Alinéa 24 Supprime cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Le prés...

Après l'article 61 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Une convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe les obligations de ce dernier. Elle fixe également les conditions de reversemen...

I. – Alinéa 2 1° Première phrase Après le mot : travail insérer les mots : et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l’artisanat 2° Seconde phrase Remplacer les mots : entre au moins deux par les mots : par une ou plusieurs II. – Alinéa 13, première phrase 1° Supprimer le mot : conjoin...

Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du I de l’article 19 du code de l’artisanat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le renouvellement des élus des chambres de ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport sur l’impact du régime de la micro entreprise sur les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la pro...