Amendements d'Anne-Marie Bertrand

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, les dispositions de l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime sont applicables, à leur demande, aux non-salariés agricoles dans des conditions définies par décret. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité so...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; » II. – Pour compenser la perte de recettes résultan...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; » II. – Pour compenser la perte de recettes résultan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas de défaut de réponse, après mise en demeure et da...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-... – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Les conditions d’appréciation de cette activité ...

Après le septième alinéa de l’article L. 112-4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise ainsi qu’une information relative au coût moyen de celle-ci. » Exposé sommaire : En matière d’assurance, et en la présence d’un contrat conclu entre un assureur...

Alinéas 3, 5 et 7 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Cette information doit être rappelée à l’assuré par l’assureur sur l’avis d’échéance de l’assurance, de manière claire, visible et sans ambiguïté, au plus tôt cinq mois et au plus tard trois mois avant chaque date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emp...

Alinéas 5 et 34 Remplacer les mots : Sur support papier ou tout autre support durable par les mots : sur l’avis d’échéance de l’assurance Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le présent article prévoit une information annuelle à l’assuré par l’assureur de son droit de résiliation sur support papier ou tout autre support durable. ...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l’acceptation du prêteur résulte de l’application du troisième alinéa de l’article L. 313-31 du code de la consommation, l’assuré n’est pas tenu de notifier la décision du prêteur à l’assureur. En ce cas, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 213-4-1 du code de la route est ainsi rédigé : « Art. L. 213-4-1. – Les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités, et à...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats portant sur la vente de produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce composés à plus de 50 % d’un produit agricole comportent...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-21 est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 151-6, les mots : « et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles » sont supprimés ; 3° Le II de l’article L. 151-7 est abrogé. Exposé sommair...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° du III est abrogé ; 2° La première phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi modifiée : a) Les mots : « pour avis » sont supprimés ; b) Après les mots : « trois mois », sont i...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122-…. ainsi rédigé : « Art. L. 122-…. – Pour les projets ou aux parties de projet ayant pour objet le strict remplacement de remontées mécaniques ou de téléphériques transportant plus de 1 500 per...

I. - Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Des observatoires de l’habitat et du foncier peuvent être mis en place pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui l’auront décidé. Ils ont notamment pour mission d’analyser la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers sur des terrains pu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l’article L.3142-4 du code du travail est complété par les mots : «, portée à un crédit de quinze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la durée du congé de deuil pour un enfant ...