Médecine du travail

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : et au plus tard le 1 er janvier 2012 Exposé sommaire : Précision sur la date d'entrée en vigueur du nouvel article L. 4644-1 du code du travail.

Alinéa 11 Remplacer les mots : au huitième alinéa de par le mot : à Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : général, l'un de ses directeurs généraux délégués II. - Alinéa 4 Supprimer les mots : général, l'un des directeurs généraux délégués Exposé sommaire : Rédactionnel : l'article 7 reprend des dispositions du code du commerce écrites pour les entreprises ; or, les fonctions de directeur général ou de direc...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots « des articles L. 4622-11 et L. 4622-13 » par les mots « de l’article L. 4622-11 » et remplacer les mots « modalités prévues à » par les mots « modalités prévues au troisième alinéa de ». II. - Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. III. - A la fin de l’alinéa 10, les mots « et, le cas échéant, par le 3° de l’articl...

I. - Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 717-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 4625-2 du code du travail ne s’applique pas aux voyageurs, représentants et placiers dont les employeurs sont...

Alinéa 2 Remplacer les mots « et L. 7214-1 » par les mots «, L. 7214-1 et L. 7424-4 ». Exposé sommaire : Il convient d’abroger également l’article L. 7424-4 du code du travail : il prévoit que la surveillance médicale des gardiens d’immeuble, prévue à l’article L. 7214-1, abrogé, peut être rendue applicable aux travailleurs à domicile. Ce r...

Alinéa 10 Après les mots « accord étendu », insérer les mots « dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi ». Exposé sommaire : En l’absence d’accord collectif de branche étendu, le Gouvernement est habilité par cet alinéa à prendre des mesures par voie de décrets en Conseil d’Etat. Comme de coutume,...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4623-5 du même code, il est inséré un article L.... ainsi rédigé : « Art. L. .. . - Le transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autori...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4623-5 du même code, il est inséré un article L.... ainsi rédigé : « Art. L. ...- L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4623-5 du même code, il est inséré un article L.... ainsi rédigé : « Art. ...- La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à l'arrivée du te...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1237-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5 ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conséquence de l’amendement précédent à l’article 4 : la suppression d’une nouvelle commission dite « de projet », au profit de la commission médico-technique qui existe aujourd’hui, rend cet article inutile.

Rédiger ainsi cet article : La même section 2 est complétée par deux articles ainsi rédigés : « Art. L. … - Dans les services de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses memb...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La même section 2 est complétée par un article L…. ainsi rédigé : « Art. L. … - L’organisation et la gestion du service de santé au travail sont placées sous la surveillance : « 1° Soit d’un comité interentreprises constitué par les comités d’entreprise intéressés ; « 2° Soit...

I. Alinéas 1 et 2 Remplacer deux fois la référence « 4624-4 » par « 4624-3 ». II. - Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Lorsque le médecin du travail est saisi par un employeur d’une question relevant des missions qui lui sont dévolues en application de l’article L. 4622-3, il fait connaître ses pré...

Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : I bis . - Le 6° du I entre en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l’article L. 4644-1. Exposé sommaire : Amendement de légistique (décodification de la date d’entrée en vigueur).

Alinéa 22 I. - Remplacer les mots « fait appel » par les mots « peut faire appel ». II. - A la fin de la phrase, supprimer les mots « et intervenant exclusivement dans ce domaine ». Exposé sommaire : Cet article organise la désignation par l’employeur de personnes compétentes en matière de protection et de prévention des risques professionn...

I. Alinéas 16 et 17 Remplacer deux fois la référence « L. 4624-3 » par la référence « L. 4624-4 ». II. - Alinéa 17 Remplacer les mots « de l’article L. 4624-1 » par les mots « du présent chapitre ». Exposé sommaire : Nouvelle numérotation et précision sur le champ d’application du renvoi à des décrets en Conseil d’Etat.

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La durée, les conditions de mise en œuvre et les modalités de révision du contrat d’objectifs et de moyens sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Renvoi à un décret pour fixer les modalités d’application du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre les services de santé, l’E...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les conventions prévues à l’article L. 422-6 du code de la sécurité sociale sont annexées à ce contrat. » Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a déjà prévu que les services de santé au travail et les organismes de sécurité sociale compétents mènent des actions conjoi...