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440 amendements trouvés


05/03/2024 — Amendement N° 52 4ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Jacquemet, MM. Mizzon, Longeot, Mmes Sollogoub, Billon, MM. Cambier, Chauvet, Mmes Doineau, de La Provôté, Gacque...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-10-.... – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « Lorsque la réunion ...

05/03/2024 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Loisier, MM. Laugier, Longeot, Folliot, Courtial, Jean-Michel Arnaud, Mme Perrot, M. Delcros, Mmes Jacquemet, de ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne partiellement par visioconférence, dans les conditi...

05/03/2024 — Amendement N° 25 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Jean-Michel Arnaud, Mmes Devésa, Billon, MM. Mizzon, Canévet, Longeot, Mmes Romagny, Gacquerre, M. Cambier, Mmes O...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le taux « 38, 75 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur l...

05/03/2024 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Puissat, MM. Savin, Michallet, Reynaud, Mme Deseyne, M. Sautarel, Mme Lavarde, M. Daniel Laurent, Mme Carrère-Gée...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 3142-85 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « la durée d’un mandat dans l’assemblée considérée ». Exposé sommaire : Lorsqu’un salarié est élu député ou sénateur, son contrat de travail est, sur sa demande,...

04/03/2024 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Jean-Michel Arnaud, Mmes Vermeillet, Olivia Richard, M. Longeot, Mmes Romagny, Gacquerre, Guidez, Billon, MM. Camb...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes sans adjonction ni suppression de noms et...

27/02/2024 — Amendement N° 115 3ème rectif. au texte N° 20232024-343 - Article 9 ter (Retiré)
M. Cambier, Mmes Gatel, Romagny, MM. Canévet, Henno, Maurey, Mme Olivia Richard, MM. Lafon, Courtial, Kern, Mme Jacqu...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 24 est ainsi modifié : a ) Le b est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « b) Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces trav...

27/02/2024 — Amendement N° 114 3ème rectif. au texte N° 20232024-343 - Après l'article 8 quinquies (Rejeté)
M. Cambier, Mme Romagny, MM. Canévet, Henno, Maurey, Mme Olivia Richard, MM. Lafon, Courtial, Kern, Mme Jacquemet, MM...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 634-3 les mots : « renouvelée à chaque nouvelle mise en location » sont remplacés par les mots : « valable deux ans » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 635-4 ...

27/02/2024 — Amendement N° 113 3ème rectif. au texte N° 20232024-343 - Après l'article 8 quinquies (Rejeté)
M. Cambier, Mme Romagny, MM. Canévet, Henno, Maurey, Mme Olivia Richard, MM. Lafon, Courtial, Kern, Duffourg, Pascal ...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 634-3, les mots : « du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommuna...

27/02/2024 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 20232024-343 - Après l'article 17 (Irrecevable)
MM. Lafon, Maurey, Mmes Billon, Saint-Pé, MM. Courtial, Henno, Mme Olivia Richard, M. Laugier, Mme Guidez, MM. Bonnec...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : S’agissant des bâtiments inscrits dans les périmètres des plans de gêne sonore aux abords des aéroports définis par l’article L. 6360-1 du code des transports et relevant d’une politique d’amélioration et de rénovation de l’habitat, le préfet mobilise simultanément les recettes ...

26/02/2024 — Amendement N° COM-66 au texte N° 20232024-263 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Romagny

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

14/02/2024 — Amendement N° COM-141 3ème rectif. au texte N° 20232024-278 - Après l'article 15 (Rejeté)
MM. Menonville, Courtial, Bonneau, Mme Antoine, MM. Longeot, Henno, Mmes Herzog, Jacquemet, MM. Mizzon, Cambier, Cané...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 126-20, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « deux mois » ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 635-4, le mot « d’un » est remplacé par le mot : « d...

14/02/2024 — Amendement N° COM-140 4ème rectif. au texte N° 20232024-278 - Avant l'article 3 (Adopté)
MM. Menonville, Courtial, Maurey, Bonneau, Mme Antoine, MM. Longeot, Henno, Mmes Herzog, Jacquemet, MM. Mizzon, Cambi...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut faire procéder à toutes visites qui lui p...

13/02/2024 — Amendement N° 70 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Après l'article 18 (Adopté)
Mmes Marie Mercier, Antoine, M. Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Cambier, Capo-Canellas, Mme...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 2° après le mot : « régional », sont insérés les mots : « et les entreprises de transport public de personnes ». Exposé sommaire : C...

13/02/2024 — Amendement N° COM-139 2ème rectif. au texte N° 20232024-278 - Après l'article 3 (Irrecevable)
MM. Menonville, Courtial, Maurey, Bonneau, Mme Antoine, MM. Longeot, Henno, Mmes Herzog, Jacquemet, MM. Mizzon, Cambi...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 1123-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » et la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire pour toutes les communes le délai d’appropriation des biens sa...

13/02/2024 — Amendement N° COM-105 2ème rectif. au texte N° 20232024-278 - Après l'article 3 (Irrecevable)
MM. Menonville, Courtial, Maurey, Bonneau, Mme Antoine, MM. Longeot, Henno, Mmes Herzog, Jacquemet, MM. Mizzon, Cambi...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2243-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2243-1-1. - L'abandon manifeste d'une partie d'immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions...

06/02/2024 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20232024-298 - Article 1er (Adopté)
Mme Vérien, M. Bonneau, Mmes Sollogoub, Guidez, Olivia Richard, MM. Delcros, Jean-Michel Arnaud, Levi, Folliot, Mme d...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

06/02/2024 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20232024-298 - Article 1er (Tombe)
Mme Billon, M. Lafon, Mme Tetuanui, M. Dhersin, Mmes Sollogoub, Guidez, Antoine, M. Laugier, Mme Olivia Richard, MM. ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

06/02/2024 — Amendement N° 23 2ème rectif. au texte N° 20232024-272 - Après l'article 1er ter (Adopté)
MM. Szpiner, Rapin, Klinger, Mme Jacquemet, M. Somon, Mmes Ciuntu, Billon, M. Bouchet, Mmes Muller-Bronn, Richer, MM....

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes mentionnées aux I à II de l’article 1 er bis peuvent recevoir des fonds de tiers, à la seule fin de soutenir l’exercice d’actions de groupe en réparation des préjudices, sous réserve que ce financement n’ait ni pour objet ni pour effet l’exercice par le tiers...