Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet. Exposé somm...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° D’interdire les opérations de dragage dans les outre-mer français si elles ne permettent pas de préserver au minimum 75 % des récifs coralliens existant autour du territoire concerné. Exposé sommaire : L’article 51 ter A vise à protéger les récifs coralliens, dont le rôle dans le maintien et le dévelop...

Alinéa 3 Après le mot thermique , remplacer les mots: et d'isolation par : , une capacité significative de rétention des eaux pluviales Exposé sommaire : En cohérence notamment avec les dernier travaux sur Bâtiment et Biodiversité du Plan Bâtiment Durable, il est indispensable que le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité,...

Alinéa 2 Après le mot : comité insérer, deux fois, les mots : national ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au comité national des pêches maritimes et des élevages marins la possibilité de se voir confier la gestion d’une réserve naturelle lorsque celle-ci comporte une partie maritime, possibilité déjà offerte par le projet d...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : après avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même

Alinéa 2 Avant les mots : Les propriétés non bâties insérer les mots : Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, Exposé sommaire : Les terrains classés dans les deuxième...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en culture de semences de céréales traitées avec des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes est interdite à compter du 1 er septembre 2...

Après l’article 32 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les parcs zoologiques exercent une mission de conservation de la biodiversité et d’éducation du public à la biodiversité. Exposé sommaire : Cet amendement tend à inscrire dans la loi, et non plus seulement dans les textes réglementaires, que les parcs zoologique...

Alinéa 42 Après les mots : collectivités territoriales et de leurs groupements insérer les mots : dont au moins un représentant d'une collectivité forestière Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein du conseil d'administration un représentant de la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Les communes fores...

Alinéa 5 Remplacer le mot : terrestre par le mot : aquatique Exposé sommaire : Les agences de l'eau mettent en oeuvre les Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dans le but de répondre aux objectifs de la Directive Cadre sur l'eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiver...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Stratégie Nationale de la Biodiversité 2011-2020, comme l'avait été celle 2004-2010, a été co-élaborée entre l'Etat et le comité national de revision de la SNB, composée de différentes parties prenantes. Elle résulte donc d'un processus constructif et consensuel. Il n'a pas été prévu de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article découle du respect des exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, deuxième phrase 1° Après les mots : font l'objet insérer les mots : , s'il y a lieu, 2° Supprimer le mot : règlementaires Exposé sommaire : La rédaction de la Commission de l'Aménagement du Territoire et du Développement durable a permis une meilleure adéquation avec le vocabulaire de la Directive Habitats. Toutefois, il est n...

Alinéas 2, 4 et 5 Remplacer le montant : 150 000 par le montant : 22 500 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de remettre en adéquation le montant des amendes avec ceux observés en moyenne dans le reste du projet de loi. En effet, à l’exception des infractions en bande organisée, dont les montants ne sont pas remis en cause, ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les documents d'urbanisme ayant une incidence sur la mer ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose de pousser à son terme la logique des documents stratégiques de façade, en les rendant opposables aux SCOT et PLU ayant un volet maritime. Il s’inscrit ainsi dans la logique de l...

Alinéa 2 Supprimer les mots : agissant pour la protection de l'environnement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir le dispositif des obligations réelles environnementales à l’ensemble des personnes morales de droit privé. En effet, certaines d’entre elles disposent d’un savoir-faire reconnu dans la gestion de la biodiversi...

Alinéa 11 Remplacer les mots : toute prise de décision publique par les mots : les plans et programmes publics Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le principe de solidarité écologique. Pour trouver son sens, ce concept doit en effet être pris en compte dès l’élaboration des plans et programmes publics, et non uniquement au...

Alinéa 8 Après le mot : compenser rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , lorsque cela est possible, les atteintes notables qui n’ont pu être évitées et suffisamment réduites. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence le principe de compensation avec l’article R 122-4 7° du Code de l’environnement, qui...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.