Les interventions de Annick Billon sur ce dossier
88 amendements trouvés
Après l'alinéa 24, ajouter un paragraphe rédigé comme suit: c ter Appui technique et d'expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en oeuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires définies par l'article L.163-1 du Code de l'environnement Exposé sommaire : Les mesures compensatoires ont vocation à être mise...
Remplacer l'alinéa 25 par le paragraphe suivant: L'autorité administrative peut décider du maintien sur site de certains éléments, dès lors qu'ils bénéficient aux écosystèmes et qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité de la navigation, ni à d'autres usages. Exposé sommaire : Le développement de nouvelles activités industrielles en mer...
Alinéa 44 Remplacer cet alinéa par: 6° Cinq représentants titulaires des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont au moins un représentant d'un collectivité de montagne et un représentant d'une collectivité littorale, et cinq suppléants; Exposé sommaire : Les milieux marins sont spécifiques à de nombreux égards, tant sur l...
Après l'alinéa 38, insérer un nouvel alinéa, rédigé comme suit: d) bis Les ressources génétiques dont l'aire de distribution ne peut être limitée et exclusivement réduite au territoire couvert par la présente section; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'introduire une exemption pour les ressources génétiques présentes dans p...
Supprimer le 3ème alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 3 introduit une nouvelle limitation des surfaces dévolues au stationnement en multipliant par 2, à partir du 1er janvier 2017, la valeur des surfaces de stationnement imperméabilisées. Fixées à 75% des surfaces de plancher des bâtiments affectés au commerce à partir du 1er janvier 2016 par ...
A la fin de la première phrase de l’alinéa 57, insérer les mots suivants : , au sein desquelles sont présents des représentants de la propriété forestière privée. Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la composition des délégations territoriales que l’Agence française pour la biodiversité peut mettre en place. La forêt françai...
A la fin de l’alinéa 56, insérer la phrase suivante : Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la forêt reçoit, par délégation du conseil d’administration et dans des conditions définies par décret, des compétences relatives à la forêt. Exposé sommaire : Du fait des missions confiées à l’a...
Après l’alinéa 53, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Centre national de la propriété forestière y est représenté. Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la composition du conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité. Le CNPF au travers l’IDF développe des compétences scientifiques dans tous les domaines lié...
A la fin de l’alinéa 50, insérer la phrase suivante : Les organisations professionnelles de propriétaires forestiers privés y sont représentées. Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la composition du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité. Il propose que la forêt soit représentée au conseil d’admi...
A la fin de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : Le Centre national de la propriété forestière y est également représenté. Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la composition du Conseil national de la protection de la nature et propose que la loi assure la présence d’un représentant du Centre national de la propriété fore...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 crée des zones prioritaires pour la biodiversité. Celles-ci vont créer de nouvelles contraintes obligatoires pour les acteurs et en particulier les agriculteurs. En effet, même si les programmes d'actions sont volontaires dans un premier temps. Elles sont rendues obligatoires à l'expiratio...
Supprimer les alinéas 34 et 35 Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l'expertis nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. L'intégration des agents de police de l'environnement dans l'Agence n'est pas acceptable pour les acteurs socio-professionnels, à même de solliciter l'AFB p...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Alinéa 29 Après les mots : gestion de l'eau insérer les mots : et des milieux aquatiques, à la prévention des risques Exposé sommaire : Les documents de planification et les documents d'aménagement doivent prendre en compte l'avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional afin de garantir la protection des mil...
Alinéa 13 Après le mot : anticipée rédgier ainsi la fin de cet alinéa : , mutualisée et, le cas échéant, contractuelle afin de pérenniser le foncier. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'organisation des réserves ou réservoirs d'actifs naturels se fait de façon anticipée et mutualisée, mais en s'appuyant sur des démarche...
Alinéa 10 Remplacer les mots : une convention conclue avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l'exploitant par les mots : une convention conclue avec l'exploitant et, le cas échéant, le propriétaire Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'associer plus directement les exploitants agricoles à la signatures des conventio...
Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les missions des opérateurs de compensation sont précisées par décret. Exposé sommaire : L'article 33 A du présent texte prévoit notamment l'inscription des opérateurs de compensation dans la loi. La défintion proposée n'est sans doute pas suffisante et pas assez précise. Il semble...
Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’obligation réelle environnementale n’a pas sa place dans le dispositif de compensation écologique. En effet, les contrats relatifs à la mise en œuvre d’obligations réelles environnementales seraient signés entre des propriétaires publics et privés d’un côté et des collectivités publiques de...
Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, après le mot: agriculture , sont insérés les mots: , du Centre national de la propriété forestière . Exposé sommaire : La forêt couvre près du tiers du territoire métropolitain. Son importance territoriale, à laquelle s'ajoute le rôle économiq...
Rédiger ainsi cet article : Au troisième alinéa de l'article L. 212-2 du code de l'environnement, après le mot: consulaires Insérer les mots: , du Centre national de la propriété forestière . Exposé sommaire : La forêt couvre près du tiers du territoire métropolitain et son rôle par rapport à la gestion quantitative et qualitative de l'e...