Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Après l’article 32 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 215-21 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces terrains sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire dès leur acquisition. » Exposé sommaire : La jurisprudence classe les s...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – L’article L. 113-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle prend en compte le schéma régional de cohérence écologique. » Exposé sommaire : Afin de coordonner les politiques régionales et départementales en matière de préservation de la nature,...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et du milieu forestier Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assurer la présence d’un représentant du Centre national de la propriété forestière dans la composition du Conseil national de la protection de la nature, à l'instar de ce que prévoit le texte en ce qui concerne la représen...

Après l'article 51 quinquies, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ; b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevan...

Après l’article 51 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er janvier 2017, la distribution de publicité à titre gratuit sur des supports aimantés est interdite. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'interdire la distribution gratuite de magnets publicitaires, ces magnets consommant des ressources...

Alinéa 12 1° Première phrase Compléter cette phrase par le mot : unique 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de l...

Après l'article 33 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dresse un état des lieux, par département, des surfaces naturelles délaissées aux abords des infrastructures agricoles afin de déterminer s’il est po...

Alinéas 11 et 12 Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'associer systématiquement à la fois le propriétaire du terrain et le locataire ou l'exploitant à la signature des contrats définissant les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.

Alinéa 4, première phrase Après le mot : constituer insérer les mots : , le cas échéant avec les conservatoires régionaux d'espaces naturels visés à l'article L. 414-11 du code de l'environnement, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux conservatoires régionaux d'espaces naturels de participer à la constitution d'...

Alinéas 42 à 44 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des représentants des gestionnaires d’espaces naturels ainsi qu’un représ...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins la moitié des membres de ce collège. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir une représentation satisfaisante des collectivités territoriales au sein du conseil d'a...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du même code est complété par un article L. 110-… ainsi rédigé : « Art. L. 110-... – Certaines activités économiques, comme l’élevage herbivore, peuvent être reconnues comme contribuant à la protection de l’environnement et de la biodiversité. » Expo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le deuxième alinéa de l’article L. 110-2 du code de l’environnement est complété par les mots : «, y compris nocturne ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'introduire un objectif de sauvegarde de l'environnement nocturne dans les principes généraux du présent texte.

Alinéa 5, le supprimer Exposé sommaire : Cet alinéa porte de 150 000€ à 1 000 000€, le montant de l'amende, dans le cas où l'utilisateur de ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles ne dispose pas des documents mentionnés au 3 de l'article 4 du règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014 re...

Alinéas 71, 72 et 73, les supprimer. Exposé sommaire : la disposition qui détermine les contributions financières susceptibles d'êtres versées par les utilisateurs sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires mondial réalisé n'est pas acceptable. Cette disposition sans équivalent dans d'autres pays européens aurait comme effet pervers ...

Alinéa 50 I - Après les mots: pour les fins mentionnées au I de l'article L.412-5 , ajouter: et à l'article L.412-6 11 - Supprimer les alinéas 51, 52, 53 Exposé sommaire : Concernant l'utilisation des ressources génétiques déja présentes en collection, il convient de ne pas dissuader leur utilisation pour la mise au point d'éventuels nouv...

Alinéa 3 Compléter la phrase en ajoutant: et les espaces définis à l'article 142-1 du Code de l'urbanisme Exposé sommaire : Les espaces naturels sensibles font partie des dispositifs de protection de la biodiversité. Il n'est pas cohérent qu'ils soient exclus à priori des expérimentations pour la simplificaction des espaces naturels protég...

Alinéa 9 A la fin de la phrase, après les mots: du présent code , ajouter : , ou dans un site géré par un Conservatoire d'espaces naturels agréé au titre de l'article L.414-11 du Code de l'environnement Exposé sommaire : Les sites des Conservatoires d'espaces naturels agréés au titre de l'article 414-11 du Code de l'environnement sont dot...

l'alinéa 57 est ainsi rédigé: L'Agence française pour la biodiversité expérimente une organisation territoriale en lien avec les conseils régionaux volontaires. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, elle peut prendre la forme de délégations exerçant tout ou partie des missions de l'établissement sur le territoire d'une ou de plu...

Après l'alinéa 9, ajouter: 5° A la gestion ou à l'appui à la gestion des aires marines protégées Exposé sommaire : L'objectif de l'Agence française pour la biodiveristé ne consistant pas à se substituer aux gestionnaires des aires protégées terrestres, le présent amendement vise à maintenir son champ de compétences au regard des organismes...