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Les interventions de Annick Billon sur ce dossier
51 amendements trouvés
14/12/2021 — Amendement N° 215 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
MM. Kern, Lafon, Longeot, Henno, Levi, Mme Herzog, MM. Hingray, Poadja, Le Nay, Détraigne, Mme Férat, M. Delcros, Mme...
Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la désignation systématique d’un administrateur ad hoc pour tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Exposé so...
14/12/2021 — Amendement N° 214 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Article 13 bis (Retiré)
MM. Kern, Lafon, Longeot, Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Poadja, Le Nay, Détraigne, Delcros, Mmes Billon, Létard
Alinéa 7 Remplacer les mots : et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance par les mots : et des associations gestionnaires des établissements et services de protection de l’enfance Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
14/12/2021 — Amendement N° 213 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Après l'article 13 (Retiré)
MM. Kern, Lafon, Longeot, Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Poadja, Le Nay, Détraigne, Mmes Saint-Pé, Férat, Billon, Lé...
Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 226-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, il analyse l’adéquation entre les besoins identifiés au titre de la protection de l’enfance et l’offre disponible au nivea...
14/12/2021 — Amendement N° 210 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Article 4 (Tombe)
MM. Kern, Lafon, Longeot, Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Poadja, Le Nay, Détraigne, Mmes Férat, Billon, Létard
Alinéa 4 Après le mot : réguliers, insérer les mots : par l’intermédiaire du parquet, Exposé sommaire : La vérification des antécédents judiciaires de tous les salariés et bénévoles, effectuée au moment du recrutement mais aussi en cours d’activité, nécessite des procédures simples et rapides. Or, les établissements et services relevant ...
14/12/2021 — Amendement N° 209 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Article 3 ter (Non soutenu)
MM. Kern, Lafon, Longeot, Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Poadja, Le Nay, Détraigne, Mmes Férat, Billon, Létard
Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Les mots : « et envisager » sont remplacés par les mots : «, envisager et lui notifier » ; Exposé sommaire : Il importe de notifier aux jeunes concernés les conditions de leur accompagnement, de sorte qu’ils puissent former un recours à l’encontre de cette décision, conformément à leurs droits. Néanmo...
14/12/2021 — Amendement N° 208 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Après l'article 3 bis H (Non soutenu)
MM. Kern, Lafon, Longeot, Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Le Nay, Poadja, Mmes Billon, Létard
Après l’article 3 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent handicap...
14/12/2021 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
MM. Bonneau, de Belenet, Mme Noël, MM. Lefèvre, Détraigne, Anglars, Mme Mélanie Vogel, MM. Le Nay, Daniel Laurent, Du...
Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’infraction constitue une atteinte sexuelle incestueuse contre son enfant, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention prononce la suspension du dro...
14/12/2021 — Amendement N° 100 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
MM. Bonneau, de Belenet, Anglars, Mme Noël, MM. Lefèvre, Détraigne, Levi, Mme Herzog, MM. Panunzi, Cadec, Alain Marc,...
Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 227-27-3 du code pénal, il est inséré un article 227-27-… ainsi rédigé : « Art. 227-27-…. – Sauf décision spécialement motivée de la juridiction, le retrait total de l’autorité parentale emporte l’interdiction du droit d’hébergement pour toute la fratrie et u...
14/12/2021 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
MM. Bonneau, Anglars, Lefèvre, Mme Noël, MM. de Belenet, Détraigne, Mme Herzog, MM. Levi, Longeot, Panunzi, Cadec, Al...
Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-27-3 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 227-27-3. – Toute atteinte sexuelle incestueuse commise sur un mineur par une personne titulaire de l’autorité parentale emporte le retrait total de cette autorité à l’égard de la victime ainsi que, le cas échéant, d...
14/12/2021 — Amendement N° 98 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
M. Bonneau, Mme Noël, MM. Lefèvre, Anglars, de Belenet, Détraigne, Levi, Mme Herzog, MM. Panunzi, Cadec, Alain Marc, ...
Après l?article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l?article 378-2 du code civil, après les mots : « autre parent », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou un délit incestueux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre immédiatement en sécurité l'enfant victime d'inceste, il est proposé que le parent poursui...
14/12/2021 — Amendement N° 77 3ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Article 13 (Adopté)
Mmes Doineau, Devésa, Vérien, Jacquemet, M. Kern, Mme Loisier, MM. Jean-Michel Arnaud, Levi, Hingray, Mme de La Provô...
Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La présidence du groupement est confiée à un président ou à une présidente de conseil départemental. Exposé sommaire : Au nom de la Décentralisation et des missions confiées aux Départements, ce nouveau GIP doit être présidé par un Président ou Présidente de Département, à l’instar du GIP...
14/12/2021 — Amendement N° 76 3ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Article 13 (Retiré)
Mmes Doineau, Devésa, Vérien, Jacquemet, M. Kern, Mme Loisier, MM. Jean-Michel Arnaud, Levi, Hingray, Mme de La Provô...
Alinéa 29 Remplacer les mots : et les départements par les mots : , les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et l...
14/12/2021 — Amendement N° 75 3ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Article 12 bis A (Tombe)
Mmes Doineau, Devésa, Vérien, Férat, Jacquemet, M. Kern, Mme Loisier, MM. Jean-Michel Arnaud, Levi, Hingray, Mmes Sai...
Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : III – Avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de cette dernière est remis au Gouvernement et aux départements. Exposé sommaire : L’expérimentation des maisons de l’enfant et de la famille doit bien évidemment faire l’objet d’une évaluation. Les conclusions de celle-ci devront bénéfici...
14/12/2021 — Amendement N° 68 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Après l'article 10 (Adopté)
Mmes Vérien, Sollogoub, Billon, MM. Détraigne, Le Nay, Delcros, Mme Doineau, MM. Longeot, Pascal Martin
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’exercice de l’activité ou de la profession implique l’hébergement d’un ou plusieurs mineurs au domicile de la personne concernée par la décision a...
14/12/2021 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mmes Vérien, Billon, MM. Détraigne, Le Nay, Mme Férat, M. Delcros, Mme Doineau, MM. Longeot, Pascal Martin
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 434-3 du code pénal, après le mot : « autrement », sont insérés les mots : « ou dans le cas mentionné au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite clarifier la question du secret professionnel et plus particulièrement son articu...
14/12/2021 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 6 (Retiré)
Mmes Vérien, Sollogoub, Billon, MM. Détraigne, Le Nay, Delcros, Longeot
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 226-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette information est délivrée au plus tard trente jours après la clôture de l’évaluation mentionnée au troisième alinéa de l’articl...
14/12/2021 — Amendement N° 54 6ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Article 1er (Retiré)
Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Devésa, Dindar, MM. Capo-Canellas, Delcros, Lafon, Hingray, Levi, Détraigne, Le Nay, ...
Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au 1° et au 2° sont informées de leur droit à solliciter auprès du juge qu’il désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’il rencontre...
13/12/2021 — Amendement N° 223 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Article 15 bis (Rejeté)
Mme Létard, M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet, Kern, Mme Vermeillet, MM. Moga, Jean-Michel Arnaud, Levi, Mme Guidez, ...
Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase de l’article L. 435-3, les mots : « À titre exceptionnel, » et : « ou travailleur temporaire » sont supprimés ; Exposé sommaire : A défaut de permettre aux majeurs-ex MNA d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » quel que soit l’âge auquel ils ont ...
13/12/2021 — Amendement N° 222 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Article 15 bis (Rejeté)
Mme Létard, M. Henno, Mmes Billon, Férat, MM. Canévet, Kern, Mme Vermeillet, MM. Moga, Jean-Michel Arnaud, Levi, Mme ...
Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le même premier alinéa de l’article L. 423-22 est ainsi modifié : a) Les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ; b) Après les mots : « d’un an, », sont insérés les mots : « quelle que soit sa nationalité et » ; Exposé sommaire : Il s’agit de sécuriser le...
13/12/2021 — Amendement N° 216 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 3 (Retiré)
Mme Létard, M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet, Kern, Mme Vermeillet, MM. Moga, Jean-Michel Arnaud, Levi, Mme Guidez, ...
Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : reconnu par la maison départementale des personnes handicapées par les mots : dès lors que la maison départementale des personnes handicapées a rendu une décision d’orientation vers un établissement spécialisé et adapté, qui doit les prendre en charge de manière effective Exposé sommaire : Da...
