Mise au point au sujet d'un vote

À l’alinéa 5, après les mots « stratégie nationale adoptée » ajouter les mots « en concertation avec les associations nationales représentant les communes et intercommunalités ». Exposé sommaire : Les communes et leur intercommunalité sont les premiers gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant implantés sur le territoire. D...

Supprimer l'alinéa 52 Exposé sommaire : Le principe d’audits décidés par le comité départemental et réalisés au sein des opérateurs pour vérifier, notamment le respect de la charte d’engagements, induit une logique de tutelle du comité départemental sur les missions locales, ce qui ne paraît pas justifié.

À l'alinéa 55, Supprimer les mots «, sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L.5311-8 ». Exposé sommaire : Les élus locaux sont très réservés quant au principe de conditionner leur participation au comité local à la signature d’une charte d’engagement élaborée par le ...

I- À l’alinéa 48, remplacer les mots « la région » par les mots « le département ». II- À l’alinéa 58, remplacer les mots « le représentant de l’Etat dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local » par les mots « l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du dépar...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du II de l’article L. 6332-1-3 du code du travail, après le mot « direction », sont insérés les mots « et collecter les contributions au fonds de financement du paritarisme mentionné au 3° de l’article L.2253-1 selon des modalités définies par décret.» Exposé so...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, d’au moins la moitié des voix délibératives. » Exposé sommaire : A l’instar de la composition du conseil d’administration de Pôle emploi aujourd’hui, où les organisatio...

Alinéa 6 Après les mots « contrat d’engagement », insérer les mots «, commun à tous les opérateurs ayant signé la charte d’engagement du réseau France Travail, » II. Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion professionnelle et sociale et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement pr...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Sont ajoutés les mots : « ou d’une collectivité territoriale ou une administration publique » ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à améliorer la formation des magistrats sur les collectivités territoriales et les mandats locaux afin de renforcer leur connaissance de l’organi...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1441-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas du dépôt d’une liste incomplète de candidats, l’organisation peut désigner des candidats d’u...

Alinéas 8 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG). Pour ce faire, il permet au juge de l'application des peines (JAP) de convertir une courte peine d’emprisonnement, en une peine de TIG. Cependant, si la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être inférieur à cinq douzièmes de la valeur du bien. » Exposé sommaire : Il est précisé, à l’article L 322-6 du code des procédures c...

Avant l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après chaque interrogatoire, confrontation et reconstitution, après qu’elle en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par ...

Avant l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article 61-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et du droit de disposer d’une copie certifiée conforme du procès-verbal, délivrée par l’autorité d’enquête dans le cadre de l’audition ou de la confrontation ». Exposé sommaire : Améliorer l’effic...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peuvent opter pour un » sont remplacés par les mots : « bénéficient aussi d’un » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l’article L. 1 est ainsi modifié : a) Le 10° bis est ainsi modifié : – les mots : « de services environnementaux et » sont supprimés ; – sont ajoutés les mots : « et de services environnementaux, incluant les réductions des émissions de gaz à effet de serre » ; ...

Alinéa 6 Après la seconde occurrence des mots : effet de serre insérer les mots : , accompagné d'un plan volontaire d'atténuation et d'adaptation au changement climatique de l'exploitation, Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que le diagnostic carbone mis en place s’accompagne d’un plan d’atténuation et d’adaptation au change...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les premier et second alinéas du II de l’article L. 412-9 du code de la consommation sont complétés par les mots : « au plus tard le 1 er janvier 2024 ». Exposé sommaire : La loi n°2021-1357 du 18 Octobre 2021 a modifié l’article L 412-9 du code de la consommation en rendant o...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour chaque chambre d’agriculture, le montant de la taxe additionnelle autorisé au titre d’une année doit être revalorisé, au même titre que les valeurs locatives cadas...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 1° du I de l’article 238 quindecies est complété par les mots : « et 650 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole cédées aux bénéfices de nouveaux exploitants agricoles s’installant pour la première fois ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant ...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : et de stockage du carbone dans les sols agricoles par les mots : de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantité de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « ...