Mise au point au sujet d'un vote

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 200 000 000 200 000 000 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires R...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 53 du projet de loi de finances prévoit le remplacement progressif des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) par des pôles d’appui à la scolarité (PAS). Cette substitution doit débuter sous forme d’expérimentation dans trois départements avec l’instauration de 100 PAS à compter de...

I. – Créer le programme : Financement de la rénovation des locaux de gendarmerie. II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 Gendarmerie nationale dont titre 2 Sé...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1520 est complété par un paragraphe V ainsi rédigé : « V. – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefoi...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 123 506 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctuariser la dotation d'élu local. En métropole, cette dotation est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants, sous condition de potentiel financier. Pour les communes de m...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

Après l'article 27 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mes...

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-neuvième ligne Remplacer le montant : 309 800 000 par le montant : 322 156 800 II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-sixième ligne Remplacer le montant : 309 800 000 par le montant : 322 156 800 III. – Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : calculé à partir d...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-huitième ligne Remplacer le nombre : 182 899 000 par le nombre : 196 149 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les logements concédés par nécessité absolue de service. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’abaissement de 400 à 150 millions d’euros du seuil du chiffre d’affaires déclenchant l’obligation de documentation relative aux prix de transfert. L’élargissement du champ d’application de cette obligation très lourde pour les entreprises, prévue à l’a...

I. – Alinéas 110 et 111 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus du 2° : « a) Les véhicules exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ; « b) Les véhicules dont l’acquisition et l’exploitation répond à un besoin strictement professionnel. « Un décret détermine les conditions dans...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 12° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Toutes les » ; 2° Sont ajoutés les mots : « y compris les structures porteuses des ombrières utilisant l’énergie solaire photovolt...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 1636 B undecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué dans les conditions prévues au 1 du II de ...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les coll...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 273 septies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 273 septies C. - Par dérogation au premier alinéa du 2 de l’article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de...

Après l’article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C… ainsi rédigé : « Art. 39 decies C…. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire ...

I. – Alinéa 27 Remplacer le nombre : 40 par le nombre : 25 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du ...