Loi de finances pour 2024

Rédiger ainsi cet article : L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° À la première phrase du 1 ter, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Avec un déficit public attendu à plus de 4 % l’année prochai...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du dernier alinéa du I de l’article 1407 ter et les deuxième à dernier alinéas des I, II et III de l’article 1638-0 bis sont supprimés. 2° Le 1 du III de l’article 1609 quinquies C, le 1° du III de l’article 1609 nonies C, l’article 1636 B d...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « appartenant au même groupe » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte de recettes éventuelle ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Il en est de même en cas d’opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce par un...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...° À 7, 04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne ph...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret Exposé sommaire : Alors que plus d’un Français sur dix est sans médecin traitant, selon un rapport sénatorial, le présent article propose de limiter le nombre de jours d’arrêts de travail qui peut êtr...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées au premier alinéa de l’article 242 bis du code général des impôts par les mots : plateformes de mise en relation par voie électronique ciblées simultanément au premier alinéa de l’article 242 bis du code général des impôts et à l’article 734...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – La première phrase du second alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de détecter les troubles de l’audition ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un repérage des troubles de l’audition pour l’ensemble de l...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attach...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À 10, 27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en c...

Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « sociale » sont insérés les mots : «, ainsi que celles des délégués de ces collectivités membres d’un établissement public de coopération intercommunale, ». Ex...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est complété par trois paragraphes ainsi rédigés : « III. Au sens du présent code, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d’un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d’employeurs ne sont p...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 72 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce rapport analyse p...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les orthophonistes exerçant dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, ...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création...

Après l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-7 du code de justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 121-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-78…. – Sauf décision spécialement motivée, lorsqu’un mineur est condamné à deux reprises en état de récidive légale pour un crime ou un délit,...

Alinéa 5 Après la référence : b insérer les mots : En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, Exposé sommaire : Afin de renforcer des parcours d’accès simplifiés pour les patients en cas d’angine ou de cystite aiguë simple, cette disposition ouvre la possibilité aux pharmaciens d’officine, pour les cas ne présentant pas de...

Après l'article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéfici...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ; b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux for...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est supprimée. II – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Toutefois, l’évolution annuelle ne peut ê...