Amendements d'Antoine Lefèvre

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, les dispositions de l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime sont applicables, à leur demande, aux non-salariés agricoles dans des conditions définies par décret. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité so...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; » II. – Pour compenser la perte de recettes résultan...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : «.... Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre premier de la troisième part...

Mission Économie I. – Créer le programme Aide d’urgence pour les établissements équestres II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 Plan Fran...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionne...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation au II de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais pour l’enregistrement des déclaratio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 30 juin 2020 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1388 q...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre I er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 124-2 est abrogé ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 142-6 est supprimé ; 3° L’article L. 143-1 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - à la deuxième p...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 6223-5 du code de la santé publique, après les mots : « biologiste médical, » sont insérés les mots : « ou de médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination des article...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas de défaut de réponse, après mise en demeure et da...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 411-71 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf accord écrit et préalable des parties, » ; b) Le 1° est ainsi modifié : - la première phrase est ainsi rédi...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 311-2-2 est abrogé ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 312-4, qui devient l’article L. 312-3, est supprimé ; 3° Après l’article L. 313-7, il est ajouté un article L. 313-… ainsi rédigé :...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sont abrogés : 1° La loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; 2° Les articles 4 et 6 à 33 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; 3° La loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 du I de l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 3. Pour tous autres travaux d’amélioration, le preneur doit obtenir l’autorisation du bailleur en lui notifiant sa proposition. Le bailleur peut décider de les exécuter à ses frais da...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la base légale du Comité central du lait instituée par une loi de 1935, celui-ci ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, après consultation d'une commission associant, dans des conditions définies par décret, des représentants des services de l’État, du département, des communes concernées et de leurs g...