Amendements d'Antoine Lefèvre

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Après l’article 6-1, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé : « Art. 6-2. – I. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au...

I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : de la haine par les mots : des contenus illicites 2° Après le mot : contenus insérer les mots : illicites et en particulier ceux II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cet observatoire assure un travail de liaison et de coordination avec le dispositif national de signalement des ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’opérateur peut contester les dispositions prévues aux sixième à dixième alinéas du présent I devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris. Exposé sommaire : L'article 4 ne prévoit aucun recours au juge et confie l'ensemble de la procédure au CSA, juge et partie. I...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un article 6-… ainsi rédigé : « Art. 6-…. - Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 14 de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à l...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, les personnes mentionnées à l'article 2 ouvrent un coffre-fort numérique dans des conditions fixées par décret, aux fins de conservation des contenus illicites retirés, conformément aux dispositions prévues par la norme AFNOR Z42-013, sur les normes d’archivage et la norme AFNOR...

Alinéa 5 Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : L'amendement se justifie de lui-même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit la création d'un observatoire de la haine en ligne . Le Gouvernement très justement a supprimé des dizaines d'observatoires et de comités Théodule. L'observatoire proposé ne présente aucun intérêt et l'observation de la haine en ligne pourra être faite par le biais de structures exis...

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : Elle assure par les mots : L'hébergeur assure dans des conditions fixées par décret, Exposé sommaire : En l'état on voit mal d'une part comment l'association pourrait assurer techniquement la conservation des données transmises par le mineur, et d'autre part dans des conditions de sécurité su...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa, tel que figurant au texte proposé restreint le nombre d'associations en capacité d'agir pour la protection des mineurs. De très nombreuses associations travaillent dans le secteur de la protectio...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de trois ans Exposé sommaire : Compte-tenu des délais de procédure, sur plainte avec constitution de partie civile, ou sur citation directe, le délai prévu d'un an est trop court. Aucune poursuite n'est jugée en première instance avant un délai minimal de 18 mois compte-tenu de la surc...

Après les alinéas 8 et 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 3 750 € d’amende. Exposé sommaire : Pour rendre le dispositif opérant, il convient de compléter l'infraction de l'interdiction de vente aux mineurs de protoxyde d'azote en l'assortissant d'une peine d'amende de 37...

Alinéa 7 Remplacer les mots : un mineur par les mots : une personne Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le délit d'incitation à la consommation détournée d'un produit de consommation courante, comme le protoxyde d'azote. Alors que les cas médicaux commencent à être documentés, se développe de plus en plus auprès d'un public ci...

Supprimer les mots : les mineurs Exposé sommaire : C’est un amendement de conséquence de l’amendement par ailleurs proposé pour interdire d’inciter majeurs sous l’emprise d’un état alcoolique à consommer du protoxyde d’azote et de l’amendement visant à interdire la vente et la distribution de gaz protoxyde d’azote dans les débits de boissons...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L… – L’incitation d’une personne en état d’ivresse à inhaler ou à absorber du gaz protoxyde d’azote, même non suivie d’effet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende en cas d’incitation fa...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est également interdit de vendre ou d’offrir gratuitement du gaz protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, dans les lieux de vente ou de distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l’article L. 3321-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente et la ...

Amendement n° II­327, dernier alinéa 1° Première phrase Après les mots : État dans la région communique insérer les mots : , avant de prendre sa décision, 2° Seconde phrase Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter Exposé sommaire : Ce sous-amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 tend à créér un système de bonus-malus pour lutter contre les contrats courts pour les entreprises de plus de 11 salariés alors qu’en janvier 2019, le Medef et la CPME avaient annoncé leur retrait des négociations sur l'assurance-chômage pour protester contre un tel projet. Cette mesure e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 50 vise à réformer à nouveau le régime fiscal du mécénat des entreprises. Déjà, dans la loi de finances pour 2019, l’État avait encouragé les TPE-PME à pratiquer le mécénat en créant, dans cette intention, une franchise de 10 000 euros de versement ouvrant droit à une réduction d’impôt. C’ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 vise à diminuer le taux utilisé pour le calcul des frais de fonctionnement rentrant dans la base du crédit d’impôt recherche (et du crédit impôt innovation), actuellement estimés, de façon forfaitaire, à 50 % des frais de personnel de recherche auxquels s’ajoutent 75 % des dotations aux am...

A. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III et à la première phrase du 2 du IV bis, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa du III et la seconde phrase du 2 du IV bis sont supprimés...