Amendements d'Antoine Lefèvre

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le maire peut se faire représenter par l’un de ses adjoints. Exposé sommaire : Dans la prolongation de l’esprit du texte, cet amendement propose de contribuer à faciliter l’exercice du mandat municipal en permettant à un maire de se faire représenter par l’un de ses adjoints lors...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constatation de l’infraction mentionnée au 4° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la Républi...

I. – Alinéa 2 Après le mot : sécurité insérer les mots : ou une atteinte à la tranquillité II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou ayant pour effet de porter atteinte à la tranquillité publique lors de regroupement ou d’attroupement de manière répétée sur le domaine public, excédant le droit d’usage appartenant à ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Elle est transmise de manière dématérialisée ou, s’ils en font la demande, adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux ou à une autre adresse. » Exposé ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d’office des affiches. Si...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre est toujours un nombre impair. » ; 2° Le tableau constituant le second alinéa est ainsi modifié : a) Les deuxiè...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 5° des articles L. 2122-22 et L. 4221-5 est ainsi rédigé : « 5° De décider de la conclusion et de la révision de tout contrat ayant pour objet la mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers, à titre onéreux ou gratuit, par ou au pro...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-4-2 du code pénal, sont insérés des articles 226-4-3 à 226-4-6 ainsi rédigés : « Art. 226-4-3 - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de s’introduire sans l’autorisation de son propriétaire ou d’une autorité compétente à l’in...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages identifient les personnes morales releva...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans la limite du seuil de revente à perte, tel que défini à l’article L. 442-5 du code de commerce, les réductions tarifaires dont bénéficient les salariés sur les produits ...

I. - Alinéa 8 Remplacer les mots: à l'une de ses communes membres qui a par les mots: à une ou plusieurs communes membres ou un syndicat qui ont I. - Alinéa 12 Remplacer les mots: à l'une de ses communes membres qui a par les mots: à une ou plusieurs communes membres ou un syndicat qui ont Exposé sommaire : Cet amendement d'ordre ess...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à ...

Alinéa 22 1° Remplacer les mots : , à l’extension par les mots : et à l’extension 2°Après les mots : de ces installations rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Un décret en Conseil d’État pris après consultation des professionnels concernés fixe les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Le présent projet de lo...

Alinéa 22 1° Première phrase Rédiger ainsi cette phrase : À compter du 1 er janvier 2022, ceux des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, pour lesquels cette soumission apparaît nécessaire à l’atteinte des objectifs de reprise et de valorisation fixés à l’article L. 541-1, af...

Après l’article 12 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les pouvoirs publics définissent de nouvelles exigences minimales de qualité relatives à l’épandage des matières fertilisantes issues de déchets organiques en accord avec les nouvelles connaissances scientifiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les intrants o...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , en cohérence avec le droit de l’Union européenne Exposé sommaire : Des travaux sont en cours au niveau de l’Union européenne faisant suite au plan d’action adopté en 2015 pour accélérer la transition de l’Europe vers une économie circulaire, stimuler sa compétitivité au nivea...

Rédiger ainsi cet article : Le B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un syndicat mixte ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de collecte des déchets ...