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Amendement N° 34 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
( amendements identiques : 25 49 50 51 130 141 168 216 373 374 375 376 377 432 458 459 465 557 588 641 776 808 838 839 840 851 852 914 949 977 )
Déposé le 7 octobre 2019 par : M. Saury, Mme Deromedi, MM. Piednoir, Lefèvre, Cambon, Cardoux, Courtial, Bascher, Sido, Brisson, Charon, Le Gleut, Laménie, Mmes Lassarade, Billon, Deroche, Noël.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre est toujours un nombre impair. » ;
2° Le tableau constituant le second alinéa est ainsi modifié :
a) Les deuxième à quatrième lignes sont ainsi rédigées :
«
| De moins de 100 habitants | De 5 à 7 |
| De 100 à 499 habitants | De 9 à 11 |
| De 500 à 999 habitants | De 11 à 15 |
» ;
b) Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| De 1 000 à 1 499 habitants | 15 |
».
Exposé Sommaire :
Le conseil municipal, composé du maire, d'un ou plusieurs adjoints et des conseillers municipaux, règle par ses délibérations les affaires communales. Le nombre des membres d'un conseil municipal est déterminé en fonction de la population de la commune.
Dans les communes de faible population, il est souvent difficile de trouver des candidats à la gestion des affaires de la municipalité. Pour autant le conseil municipal doit être au complet pour élire le futur maire. Pour cette raison, il n'est pas rare de voir des candidats de circonstance dont le seul but est d'atteindre le nombre requis de conseillers.
Dans la perspective de favoriser la constitution de conseils municipaux tout aux affaires de la mairie, il convient d'adapter le nombre de conseillers municipaux dans les plus petites communes. En outre, compte tenu du mode de scrutin qui diffère selon la taille de la commune, il est nécessaire de scinder la tranche de 500 à 1 499 habitants en deux nouvelles tranches : de 500 à 999 habitants et de 1 000 à 1 499 habitants. Ainsi, il est fixé une fourchette du nombre de conseillers municipaux pour les strates communales de moins de 100 habitants, de 100 à 499 habitants et de 500 à 999 habitants. Qui plus est, le nombre des membres d'un conseil municipal est toujours un nombre impair.
Cet amendement répond à une véritable attente et facilitera la constitution et le fonctionnement de l'équipe municipale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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