Liberté de création architecture et patrimoine

Après l'alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 621-... – Afin de faciliter sa conservation, sa mise en valeur et son développement l'établissement public, en charge du domaine national de Chambord, peut se voir confier, par décret en Conseil d'Etat, la gestion d’autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles appa...

Après l'alinéa 72 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 621-39 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du 6° du I du présent article, n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : L’un des principaux ap...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le titre I er du livre IV est complété par un article L. 410-… ainsi rédigé : « Art. L. 410-… – Les musées gérés par une personne morale de droit privé sont organisés et financés par celle-ci. « Les musées gérés par une pe...

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les travaux de rénovation font l’objet d'un diagnostic préalable réalisé par une équipe de maîtrise d’œuvre associant en fonction des caractéristiques de l’opération, des architectes et l'ensemble des professionnels compétents. Le diagnostic propose des solutions ...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la fin du diagnostic fixé par la convention » ; Exposé sommaire : Actuellement le code du patrimoine ne prévoit pas de délai pour la remise du rapport de diagnostic d'archéologie préventive à l'artic...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. » Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement donne un moyen supplémentaire, sans aucun coût, pour lutter contre les fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 26 quaterdecies qui complète l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, concernant les conditions de recours aux marchés publics globaux de performance. L’article 26 quaterdecies conduirait à restreindre les pos...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151-25-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-25-… – Le règlement peut fixer des règles dérogatoires, applicables sur tout ...

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151-25-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-25-… – Le règlement peut fixer des seuils d’intervention obligatoire de l’arch...

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre II de la première partie de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 35-… ainsi rédigé : « Art. 35-… – Parmi les conditions d’exécution d’un marché public global, fi...

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-26 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 421-26. – La passation des marchés de maîtrise d’œuvre des offices publics de l’habitat est régie par les dispositions applicables aux collectivités territoriales et à le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, pour la réalisation d’équipements ou de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de con...

Après l’alinéa 55 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Sous-section 4 « Gestion et exploitation de la marque et du droit à l’image des domaines nationaux « Art. L. 621-… – L’utilisation de prises de vue photographiques ou de représentations graphiques des immeubles qui constituent les domaines nationaux à des fins strictement commercial...

Art. L. 612-1 du Code du Patrimoine -aux alinéas 18 et 19, aprés les mots par l'autorité administrative ajouter les mots « en concertation et » -à la fin de l'alinéa 20, ajouter la phrase : :« Le schéma de cohérence territoriale et le plan local d’urbanisme élaborés ou révisés comprennent les dispositions relatives à la mise en œuvre du ...

Au I. - remplacer « les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude » par « les demandes de création de secteurs sauvegardés ayant fait l’objet d’une délibération par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme » Au II. - remplacer « mis à l’étude » par «ayant fait l’objet d’une délibération, en vue de s...

Alinéa 39 art L.313-1 - II du Code de l'Urbanisme - remplacer la seconde phrase de cet alinéa par : « Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission nationale des cités et monuments historiques ». - à la fin de cet alinéa, rajouter la phrase : « Il en va de même pour son abrogation ». Exposé somm...

Alinéa 36 Article L. 313-1 - I du Code de l'Urbanisme Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les dispositions de cet alinéa sont remontées à la fin du I de l’article L.631-3 et sont donc inutiles ici.

Code de l'Urbanisme : A l’article L.153-16, ajouter un 4° « 4° A la commission régionale du patrimoine et de l’architecture pour les dispositions graphiques et règlementaires prévues à l’article L.151-19-1 » A l’article L.153-21, ajouter un 3° «3° Les dispositions graphiques et règlementaires de l’article L.151-19-1 sont approuvées, modifié...

rédiger un nouvel article L.151-19-1 du code de l’urbanisme relatif au PLU CH : Article L.151-19-1 : Le plan local d'urbanisme en cité historique s'appuie sur un inventaire préalable du patrimoine de la cité historique. Il protège les immeubles, parties d'immeubles et ensembles d'immeubles, bâtis et non bâtis, publics et privés présentant un ...