Interventions en hémicycle d'Antoine Lefèvre

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui est issue, comme M. le rapporteur l’a rappelé, des travaux de réflexion du groupe de travail mené par la commission des lois et la commission des affaires sociales sur la prise en charge des personnes atteintes de tr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je présenterai également l’amendement n° 52 rectifié quinquies, qui, comme l’amendement n° 2 rectifié, concerne l’occupation illicite du domicile d’autrui. Le Sénat, conscient de ce problème, avait voté en 2007 une disposition qui permettait de saisir le préfet dans une p...

Non je le retire.

Cet amendement vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur dans le temps des nouvelles règles contenues dans l’article 28 bis, afin de conforter la sécurité juridique du dispositif. Il est ainsi proposé d’appliquer les nouvelles dispositions aux infractions commises ou devenues définitives à compter du 1er janvier 2011.

À l’occasion de la première lecture du projet de loi au Sénat, un article 12 A avait été adopté, sur l’initiative de notre collègue Michel Houel, visant à préciser que les photographies d’identité nécessaires à l’établissement de l’ensemble des titres d’identité seraient réalisées par un professionnel de la photographie et non directement en ma...

Le présent amendement vise à mettre en cohérence les nouvelles dispositions de l’article 28 bis du projet de loi avec le dispositif du permis probatoire. En effet, par le jeu de la récupération de la totalité des points après deux ans sans infraction, le dispositif proposé par l’article 28 bis permettrait paradoxalement à un cond...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 29 novembre dernier, les ministres européens de l’agriculture se sont réunis pour donner le coup d’envoi des négociations sur la future PAC à vingt-sept pour la période 2014-2020. Nous savons tous le caractère stratégique de l’agriculture, à l’heure où près de 1 milliard de p...

L’amendement n° 37 rectifié tend à permettre une meilleure identification des infractions en cas de prêt de main-d'œuvre illicite et de délit de marchandage. Son adoption aurait pour effet de contribuer à libérer l'économie des entreprises prestataires de services, tout en renforçant la protection des salariés et des employeurs grâce à une déf...

Non, monsieur le président, je les retire, à regret.

Je voudrais remercier M. le ministre d’avoir rappelé le souci d’équité et de justice à l’origine de la mise en place du taux réduit de TVA de 5, 5 % dans la restauration. Oui, c’est bien une question de justice et d’équité ! Je souhaite d’ailleurs, à cet instant, revenir sur les propos caricaturaux de notre collègue Jean-Jacques Jégou. Non, mo...

Le présent amendement tend à prévoir, comme le précédent, le relèvement de la contribution employeur sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites à 20 %, au lieu de 14 %. L’objectif est, d’une part, de moraliser une pratique qui permet à certains dirigeants d’obtenir des rémunérations de plusieurs millions d’euros, d’autre...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis quelques années, les lignes à haute et très haute tension suscitent de vives inquiétudes. Les lignes électriques sont-elles dangereuses pour la santé ? La question fait débat depuis le début des années quatre-vingt. D’après les sources officielles, il n’y a pas de ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'état, mes chers collègues, depuis plusieurs années, nous avons coutume de débattre préalablement au débat budgétaire des effectifs dans la fonction publique. Je me réjouis que cet usage perdure, eu égard à l’importance que revêt le rôle de chacun des agents de la fonction publique pour le fonction...

Monsieur le secrétaire d'État, j’aimerais que vous nous parliez plus précisément de l’ensemble de ces dispositifs, essentiels pour la carrière des agents publics. Concernant le volet salarial, le groupe UMP souhaiterait savoir si, dès lors qu’il s’agit d’obtenir la stabilisation des dépenses salariales, le gel du point d’indice de la fonction ...

Cet amendement a pour objet de prévoir un dispositif transitoire pour les projets en cours concernant les EPCI. En effet, il convient de préciser avant l’adoption de la loi le cadre juridique des EPCI qui sont actuellement engagés dans une création, une transformation ou une fusion, car l’application de la législation antérieure est limitée da...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis la loi de 1992 renforçant la protection des consommateurs, notre droit positif permet à un groupe de citoyens de se défendre par l’intermédiaire d’une association, en mettant en œuvre une action en représentation conjointe. En engageant cette procédure, les associ...

Ce texte nous paraît, d’une part, incompatible avec les recommandations du groupe de travail, et, d’autre part, porteur d’un certain nombre de difficultés juridiques quant à sa mise en application, notamment au regard des recoupements entre les dispositions législatives proposées et les règles de procédure civile, qui sont entièrement d’ordre r...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui d’une proposition de loi présentée par nos collègues du groupe RDSE qui vise à rétablir en France une circonscription électorale unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen. Lorsque la commission des lois a été sais...

Oui !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, contrairement aux idées reçues, les élus locaux recourent de plus en plus à la gestion directe de leurs services publics. Qu’il s’agisse de l’eau, des déchets ou du transport, les collectivités locales, qui avaient abondamment délégué la gestion ...