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1862 amendements trouvés


01/08/2022 — Amendement N° 73 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 15 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Bascher, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat, G...

Alinéa 21 Après le mot : décret insérer les mots : après consultation des associations représentatives d’élus locaux concernées Exposé sommaire : Les négociations du Ségur ont abouti au décret du 28 avril 2022 subordonnant l’attribution du complément de rémunération à une décision de l’organe délibérant de la collectivité départementale l...

01/08/2022 — Amendement N° 72 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 15 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Bascher, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat, G...

Alinéa 21 Supprimer la référence : , L.4 Exposé sommaire : A l’instar des autres décrets issus du Ségur, cet amendement vise à transcrire plus précisément le décret du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, et donc à revenir à l’esprit de l’engage...

01/08/2022 — Amendement N° 71 4ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Bascher, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat, G...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé : « Art. 200 ….– I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ...

01/08/2022 — Amendement N° 70 4ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Bascher, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat, G...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 28 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Les 2° à 5° du I sont abrogés ; 2° Le paragraphe II est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d...

01/08/2022 — Amendement N° 69 5ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Avant l'article 1er A (Adopté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Bascher, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat, G...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 20...

28/07/2022 — Amendement N° 84 4ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Savary, Retailleau, Mouiller, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belr...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le revenu tiré de la reprise d’activité mentionnée au premier alinéa n’est pas assujetti aux cotisations d’assurance vieilless...

28/07/2022 — Amendement N° 83 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 5 (Rejeté)
MM. Segouin, Retailleau, Mouiller, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Ber...

I. – Alinéa 1, première phrase Après le mot : individuelles insérer les mots : , à l’exclusion du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique, II. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les montants du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique sont revalorisé...

28/07/2022 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20212022-828 - Après l'article 19 (Adopté)
MM. Retailleau, Mouiller, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à mettre en place un dispositif national d’effacement volontaire et rémunéré des consommations d’électricité à destination des particuliers. Ce ...

28/07/2022 — Amendement N° 17 6ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Louault, Laugier, Henno, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Pascal Martin, Mme Vérien, M. Le Nay, Mme Devésa, MM. Ci...

Après l?article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 112-2-1 du code des assurances est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ?. ? Pour toute prestation additionnelle proposée à l?assuré au cours du contrat, seul un retour écrit positif de l?assuré vaut pour accord. » Exposé sommaire : Les compagnies d?assuran...

27/07/2022 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 9 (Retiré)
MM. Stéphane Demilly, Longeot, Canévet, Bonnecarrère, Moga, Capo-Canellas, Belin, Bonneau, Mmes Billon, Jacquemet, M....

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 132-2, le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ; Exposé sommaire : L’article L. 132-2 du Code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies de deux...

27/07/2022 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 7 (Retiré)
MM. Stéphane Demilly, Longeot, Canévet, Bonnecarrère, Moga, Capo-Canellas, Belin, Bonneau, Mmes Billon, Jacquemet, M....

Alinéa 5, première phrase Après le mot : électronique insérer les mots : auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger Exposé sommaire : L’article 7 vise à permettre au consommateur de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique, afin de ne pas le maintenir captif d’un opérateur économique. La localisation d...

25/07/2022 — Amendement N° COM-34 2ème rectif. au texte N° 20212022-817 - Article 8 (Satisfait)
Mmes Lassarade, Deseyne, MM. Milon, Bazin, Perrin, Rietmann, Mme Malet, M. Brisson, Mme Noël, MM. Daniel Laurent, Dau...

Après l’alinéa 2, Insérer un III ainsi rédigé « III. – L’article L. 112-2-1 du code des assurances est ainsi modifié : Après l’alinéa 34, ajouter un VII ainsi rédigé « VII. – À compter du 1 er février 2023, la prospection par voie téléphonique d’un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance est interdite....

25/07/2022 — Amendement N° COM-33 2ème rectif. au texte N° 20212022-817 - Article 8 (Satisfait)
Mmes Lassarade, Deseyne, MM. Milon, Bazin, Perrin, Rietmann, Mme Malet, M. Brisson, Mme Noël, MM. Daniel Laurent, Dau...

Alinéa 2 Après les mots : « voie électronique » insérer les mots : « ou à distance » Exposé sommaire : Depuis la crise sanitaire, les dérives du démarchage téléphonique se sont accentuées. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. Les consommateurs sont sollicités sans leur consentement. Ils ne sont pas en mesure...

22/02/2022 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20212022-499 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Lassarade, M. Savary, Mme Deseyne, MM. Milon, Karoutchi, Mmes Joseph, Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Rietmann, Pe...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013- 1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut Conseil des nomenclatures mentionné à l’article L.162-1-7 du code de l...

22/02/2022 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20212022-499 - Après l'article 16 (Adopté)
MM. Savary, Milon, Mmes Imbert, Lassarade, MM. Bazin, Belin, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Burg...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5121-12-1-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-12-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 5121-12-1-.... - I. – En dehors des situations mentionnées aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1 et L. 5121-12, un médicament d’innovation thérapeutiqu...

25/01/2022 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20212022-341 - Article 3 (Adopté)
MM. Retailleau, Tabarot, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Bonhomme,...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De proposer, au vu de ses travaux, toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les personnes mentionnées au 2° du présent I. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à parfaire l’objectif de justice que le projet de loi poursuit envers les nombreux harkis et leurs famille...

18/01/2022 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20212022-320 - Après l'article 1er quater (Adopté)
MM. Piednoir, Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Bert...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le port du voile d...

10/01/2022 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20212022-314 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Bazin, Cambon, Daubresse, Laménie, Mmes Gosselin, Garriaud-Maylam, MM. Chatillon, Bouchet, Bernard Fournier, Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article non souhaitable et inapplicable en pratique dans la mesure où la majorité des espaces ruraux et forestiers français sont privés et non clos. L’article 226-4 du code pénal édicte : « L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fai...