Amendements d'Arnaud de Belenet

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, après les mots : « cultures marines », sont insérés les mots : « ainsi que les installations pour la desserte numérique ». Exposé sommaire : Dans une récente décision concernant la primauté des dispositions de la...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : «, y compris individuel, » . Exposé sommaire : L’interprétation de la rédaction actuelle de cet article porte un doute sur la questio...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4211-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la poursuite du traitement qu’ils ont prescrits, selon une liste établie par le ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l’ordre d...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes déterminent les besoins en bornes à incendie, notamment au regard de la proximité de points d’eau naturels ou artificiels. » Exposé sommaire : La proxi...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération concernant la vente du chemin rural est dispensée d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquenc...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe foncière pendant les deu...

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre I er du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Conditions d’installation des médecins généralistes « Art. L. 4131-8. – Les créations, les transferts et...

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétablie : « Section 5 « Commissions départementales de la démographie médicale « Art. L. 1434-14. – I. – Dans chaque département, une commission de la démogr...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans une commune de moins de 3 500 habitants, le seuil précédemment cité est relevé à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » ; Exposé sommaire : Si les consultations citoyennes sont un outil essentiel de la démocratie, not...

Avant l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : La commande publique locale est un véritable levier économiqu...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-…. – Sont soumis à déclaration auprès de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux ou activités visant à mettre en place des retenues col...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Commissions départementales d’orientation de l’agriculture « Art. L. 313-…. – La commission départementale d’orientation de l’agricul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 140 de la loi ELAN a mis en place un dispositif d’expérimentation des loyers à la disposition de toutes les EPCI qui le souhaitent. Cette expérimentation, prévue pour une durée de 5 ans, n’est toujours pas arrivée à son terme. Il n’apparaît pas pertinent de prolonger à 8 ans cette expérimenta...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À l’antépénultième phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; …° À la pénultième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; Exposé sommaire : L’article19 du projet de loi vise à assouplir les sanctions pré...

Alinéa 2 1° Première phrase Supprimer les mots : et avec une minoration de 25 % les logements financés en prêts locatifs sociaux 2° Seconde phrase a) Supprimer les mots : et cette minoration b) Remplacer les mots : s’appliquent par les mots : s’applique Exposé sommaire : L’article15 bis vise à surpondérer les logements très sociaux ...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 70 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, il est inséré un article 70-… ainsi rédigé : « Art. 70-…. – À la demande du buraliste, le déplacement d’un débit de tabac ordinaire permanent d...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise également les modalités de participation des réseaux professionnels aux maisons France Services. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination prévoit dans le décret la fixation des conditions de participation aux Maisons France Services des réseaux profession...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Des conventions peuvent être également passées avec des réseaux professionnels relais habituels de services publics. Exposé sommaire : Certains réseaux professionnels relais habituels de services publics représentent de véritables services de proximité en France, notamment dans no...

I. – Alinéa 16 1° Première phrase Remplacer le taux : 20 % par le taux : 10 % 2° Deuxième phrase a) Remplacer le taux : 25 % par le taux : 20 % b) Compléter cette phrase par les mots : , puis à 25 % pour la troisième période triennale 3° Troisième phrase Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième II. – Alinéa 17 Remp...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 302-5, après les mots « dont la population est », sont insérés les mots «, pendant une période de trois ans, » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 302-6, après les mo...