Amendements d'Aymeri de Montesquiou

Alinéas 5 à 7 et 17 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les pouvoirs conférés à l’ACPR en matière de contrôle de l’honorabilité, de la compétence et de l’expérience des dirigeants des établissements de crédit. Un pouvoir d’opposition à leur nomination et à leur renouvellement serait c...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptées des dispositions qui précèdent et des dispositions des articles L. 511-10-1 et L. 532-2-1 les personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l’article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que,...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : pour les communes de 1 000 habitants et plus, et le deuxième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures, pour les communes de moins de 1 000 habitants Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent qu’imposer un dépôt de candidature trois semaines avant le premier tour du ...

Alinéas 5, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait précisé que les communes chef lieu de canton conserverait cette qualité à l?issue du découpage au vu notamment des conséquences que cette qualité a pour la commune concernée notamment en termes...

Rédiger ainsi cet article : Au sixième alinéa de l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, après les mots : « conseil municipal », sont insérés les mots : « d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’annulation...

Alinéa 25 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : «Art. L. 273-5. – Le conseiller communautaire dont le siège devient vacant est remplacé par le candidat au mandat de conseiller communautaire du même sexe figurant sur la même liste immédiatement après le dernier élu conseiller communautaire de la commune. « Dans le cas où le co...

Alinéas 11, 12, 28 et 29 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La pré...

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rectificat...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rectification porte ...

Alinéas 2 et 3 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rect...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : sauf si le nombre des personnes candidates est inférieur au nombre de conseillers municipaux à élire Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement proposent que les noms des non-candidats puissent être comptabilisés quand le nombre de candidats déclarés est inférieur aux effectifs du cons...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Le présent amendement porte le seuil à partir duquel s’applique le scrutin de liste bloqué pour les élections municipales de 1000 à 1500 habitants. Le seuil à 1000 habitants est trop bas et ne répond pas aux attentes de la plupart des élus attachés au mode de scrutin actu...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 191.– Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures : « 1° Les cantons urbains où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste à deux tours ; « 2° Les cantons...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 191. – Les électeurs de chaque canton élisent un conseiller départemental au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. » Exposé sommaire : Cet amendement propose l’élection des conseillers départementaux au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, comme c’est aujourd’hui le cas pour les ...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n °88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : 1° Les trois derniers alinéas de l'article 8 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce montant est divisé en trois fractions : « 1° Une première fracti...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rectification porte ...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. - Des exceptions justifiées par la nécessité d’assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux dispositions du III. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir la disparition de la légitime représentation des territoires ruraux dans les assemblées départeme...

Alinéa 11 Remplacer les mots : Seules les exceptions de portée limitée spécialement par les mots : Des exceptions Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en concordance le présent article et les assurances données par le rapporteur lors de l’examen du texte en commission. NB :La présente rectification porte sur la liste des signa...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La délimitation des cantons doit tenir compte des limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : Aujourd’hui dans de nombreux cas, les limites des cantons coïncident avec celles des établissements publics de coopérations interco...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait précisé que les communes chef lieu de canton conserverait cette qualité à l’issue du découpage au vu notamment des conséquences que cette qualité a pour la commune concernée notamment en termes d’...