Communication du conseil constitutionnel

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 20 juin 2014, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 226–19 du code pénal (Atteinte...

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 16 mai 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’alinéa 4 de l’article L. 443-15 du code de la ...

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance. Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 11 avril 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 380-11, alinéa 5, du code de procédu...

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance. Acte est donné de cette communication.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 27 janvier 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de ...

Monsieur le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 21 novembre 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 octobre 2013, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du second alinéa de l’article L. 313–12 du code de l’...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 20 juin 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l’exprop...

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 30 mai 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 225-27 et L. 225-28 du code du c...

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance. Acte est donné de cette communication.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 13 mars, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publique...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 13 février 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme (d...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé ce jour le Sénat que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant : - sur le II de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 (schéma départementa...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 17 janvier 2013, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité, l’une portant sur l’article L. 241–13 du code de la sécurité sociale...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 9 janvier 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 1235-10 du code du t...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé ce jour le Sénat que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel quatre décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 6 II de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la ...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 27 novembre 2012, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 12-6, alinéa 1, du code...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 16 novembre 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de Cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 268 du code des douanes (taxation des tabacs dans les...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 11 juillet 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-276 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible ...