Amendements de Béatrice Descamps

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article permet aux avocats d’exercer l’activité d’agent sportif dans un régime très dérogatoire au droit commun : Ainsi seuls les avocats pourraient : - exercer la profession d’agent sportif sans passer l’examen spécifique, organisé par les fédérations dans chaque discipline concernée ; -...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L.7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L.7232-1 ». Exposé sommaire : L'article 90 tel que rédigé, fragilise le secteur des services à la personne et par là-même, l'intervention auprès des publics concernés : personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et celle aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : -les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s'alourdir - les se...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 4141-4 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et la phrase : « jusqu'à l'âge de 67 ans. À compter de cet âge, il perçoit une pension militaire. » ; 2° Au troisième alinéa, après les mots : « de la solde de ré...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de ne pas présumer des conclusions du rapport que devra remettre le Gouvernement pour évaluer le dispositif de compensation de la pénibilité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'appartient pas à l'autorité administrative de disposer d'un pouvoir discrétionnaire en matière de pénalité. L'autorité administrative pourrait en effet disposer d'une marge d'appréciation lui permettant de diminuer ou d'amplifier la pénalité de 1 % en fonction des efforts entrepris par l...

I. - Avant le titre premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 2 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme de retraites, les mots : « les revenus qu'il a tirés de son activité » sont remplacés par les mots : « les cotisations qu'il a versées ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une divi...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la pénalité de 1 % des gains et rémunérations des salariés potentiellement concernés par la pénibilité en cas de défaut de plan d'action. Le caractère manifestement disproportionné de la sanction justifie sa suppression. NB :La présente rectification porte sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Comité de pilotage des organismes de retraites ainsi créé semble superfétatoire, au regard notamment des structures déjà existantes. En effet, le Conseil d'orientation des retraites, le Groupement d'Intérêt Public info-retraite et la commission de garantie des retraites remplissent à l'heure actuel...

I-Alinéa 2 Remplacer le mot : est par les mots : peut être II- En conséquence, après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après adoption par le conseil d'administration, une résolution de modification des statuts de l'association est soumise à la ratification de l'assemblée générale des adhérents. Exposé sommaire : Cet article a...

Alinéa 4 Après le mot : représentants insérer les mots : des salariés d'entreprises adhérentes désignées par Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent. Il s'agit de respecter la symétrie de désignation entre représentants des entreprises adhérentes et représentants des salariés. Il est logique que ceux-ci appartiennent effe...

Alinéa 3 Après le mot : interprofessionnel supprimer les mots : ou professionnel Exposé sommaire : Cet article prévoit dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale une composition des représentants des employeurs différente de celles des salariés. En effet, il est précisé que s'agissant des représentants des entreprises adhérentes, el...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article additionnel prévoit la possibilité, lorsqu'un accord de branche le prévoit, que les entreprises puissent verser des primes de pénibilité à leurs salariés en vue de compenser la pénibilité. Pourtant, le versement de primes de pénibilité comporterait certains effets pervers.Du côté d...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'organisation de ce temps partiel ne peut prendre la forme d'une cessation anticipée d'activité. Exposé sommaire : Cet article additionnel introduit à l'Assemblée nationale propose à titre expérimental que des accords de branche puissent mettre en place des dispositifs d'aménagem...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : indépendance insérer le mot : technique Exposé sommaire : S'il convient bien de rappeler que le médecin du travail dispose d'une indépendance, il convient aussi de préciser que cette indépendance est une indépendance technique, médicale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Les signataires d'accords collectifs comportant des obligations en matière d'examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime disposent de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pou...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dernier alinéa du présent article, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, prévoit qu'une copie de la fiche individuelle d'exposition sera remise au salarié à son départ de l'entreprise en cas d'arrêt de travail prolongé ou de déclaration de maladie professionnelle. Une copie de c...

Alinéa 4, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : à sa demande Exposé sommaire : Il convient de ne pas surcharger les services de santé au travail en les faisant destinataires de l'ensemble des fiches individuelles d'exposition de l'ensemble des salariés, ce qui pourrait rendre rapidement ingérable la gestion du système. Par...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : sur sa santé, rédiger ainsi la fin de cette phrase : l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenueainsi que les mesures de prévention m...

Alinéa 12, dernière phrase Après les mots : maladies professionnelles insérer les mots : , qui ne peut être supérieure à celle de l'État, Exposé sommaire : Cet amendement tire la leçon des fonds amiante et de la constante sous-dotation de l'État que de nombreux rapports du Sénat avaient pointée. Cet amendement a donc pour objet de prévoi...