Amendements de Béatrice Gosselin

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Six représentants des chambres consulaires régionales. Exposé sommaire : Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi. Parm...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La nature des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur prévus au 7° du présent article est précisée par décret. Exposé sommaire : La nature des projets dont l’artificialisation pourra faire l’objet d’une comptabilisation séparée sera laissée à la seule apprécia...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l’hiver comme piste de ski alpin telle que définie à l’article R. 122-4 du code de l’urbanisme. La présence sur ladite surface d’installations et de constructions utilisées pour l’exploitation de remontées mécaniques telles que définies ...

Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du même dernier alinéa est ainsi modifiée : a) au début, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III » sont supprimés ; b) Après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « ou dans l’artificialisation des sols » ; c) Après les mots : « dès...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission est composée majoritairement d’élus locaux. » Exposé sommaire : La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 2 de l’article 388 du code civil : Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus par un mineur non accompagné, celui-ci est présumé majeur. Il est également informé de la présomption de majorité en cas de refus de sa part de se soumettre à l’examen médica...

Avant l'article 1er I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins constitutionnels en matière de politique migratoire. II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : La perte de recettes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le niveau de français des étrangers signataires d’un Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) fait l’objet d’une évaluation en plateforme d’accueil de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Si leur niveau de langue est inférieur au niveau A1 du Cadre européen de référence pour l...

Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À titre expérimental, lorsque l’autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l’un des titres de séjour mentionnés aux chapitres I à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjo...

Alinéa 4 Après les mots « Art. L. 421-4-1. - L’étranger » Insérer les mots : « en situation régulière ». Exposé sommaire : Le contexte de difficultés de recrutement dans certains métiers ou certaines zones géographiques ne doit pas entraîner un régime de faveur envers les étrangers en situation irrégulière s’y destinant. D’une part, à la d...

Après l'alinéa 74 insérer 4 alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L.722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété ainsi : Les décisions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'une exécution d'office pendant une durée de trois ans suivant leur édiction ; ...° Le 1° de l'articl...

Alinéa 4 Supprimer les mots : de plein droit Exposé sommaire : L’expression « de plein droit », outre son absence d’effet juridique à elle seule, n’est aujourd’hui utilisée dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que pour des renouvellements de titres ou dans des cas spécifiques de primo-délivrance j...

Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : 4° Après le b) de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « c) Non artificialisée une surface constituant un bâtiment agricole. » Exposé sommaire : Les objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) ne doivent pas avoir de conséquences sur le développem...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au même dernier alinéa du III, au début de la première phrase, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III » sont supprimés, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « ou dans l’artificialisation des sols » et après les mots : « dès lors que », sont insé...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La commission est composée majoritairement d'élus locaux. » Exposé sommaire : La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et fo...

I. – Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 732-54-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant minimum est revalorisé, au 1 er janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1 er janvier précédent, du salaire minimum de croissan...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer quinze alinéas ainsi rédigés : 2° bis Le titre V du livre III est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Pension d’orphelin « Art. L. 358-1. – En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l’article 88 du code civil ou d’absence te...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis. Le second alinéa de l’article L. 815-1 est complété par les mots : « sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile ». II. – Alinéa 42 Remplacer les mots : Le 2° des I et II s’applique par les mots : Les 2° et le 2° bis du I ainsi que les 1° bis, 2° et 2° b...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres, définis au présent titre, dès 2023 et avant le 1 er janvier 2040. Exposé sommaire : Cet...

I. – Alinéa 5, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles veillent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les bénéficiaires du fonds. II.- Alinéa 57, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette négociation prend en compte la nécessité d’assurer une représentation ...