Amendements de Béatrice Gosselin

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le même premier alinéa est complété par les mots : «, excepté pour les femmes assurées sociales ayant eu deux enfants ou plus et disposant de l’ensemble de leurs trimestres de cotisation, pour lesquelles l’âge est fixé à soixante-deux ans » ; Exposé sommaire : De nombreuses femmes conna...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L 241-.... – Sont exonérées des cotisations d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur les rémunérations versées aux salariés ayant atteint l’âge d’ouv...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 67 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 921-4 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 921-4.– Il est pourvu sans délai au remplacement pérenne des personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui obtiennent la liquidation de leur pension de retraite...

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4364-8 . – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1 peuvent prescrire des orthèses plantaires, sauf avis con...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38-… ainsi rédigé : « Art. 38-…. – Est qualifié de maintien dans le domicile d’autrui ou dans ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … ° Elles ont pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments et des sites, parcs et jardins protégé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1632-3 du code des transports, après les mots : « sécurité intérieure, », sont insérés les mots : « les exploitants d’aérodromes, ». Exposé sommaire : La question de la gestion des bagages suspects est clé dans la lutte contre la menace terrori...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et aux règles de prise en charge des clients dans le cadre des prestations de transport public particulier, définies à l’article L. 3120-2 du code des transports ». Exposé sommaire : Fac...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Nouvel article L.1324-6-1 dans le Code des transports rédigé comme suit : Un préavis qui ne donne pas lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux salariés pendant une période de 24 heures est caduc. En cas de caducité du préavis, les déclarations individuelle...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l?article L. 1324-7 du Code des transports : Remplacer le terme « quarante-huit » par le terme « soixante douze » ; Et les termes « vingt-quatre » par les termes « quarante-huit » Exposé sommaire : Les modalités de dépôt des déclarations individuelles de grève posent de nom...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre IV du livre II de la deuxième Partie du code des transports, il est créé un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Du fichier des auteurs d?infractions dans les transports » Au sein de ce Chapitre III, il est créé une Section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : Fina...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I ? L?alinéa 1 de l?article L 2251-1-1 du code des transports est ainsi modifié : Après les mots : « gestionnaires d?infrastructure, » Sont ajoutés les mots : «, des exploitants d'aménagements de transport public routier accueillant les services organisés en application du 2°...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l?alinéa 1 er de L?article L.1632-3 du code des transports : Après les mots : « transport public collectifs de personnes » sont ajoutés les mots : «, la SNCF agissant en qualité d?opérateur de sûreté, » Exposé sommaire : Selon l?article L. 1632-3 du code des transports, l...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa de l?article L. 2251-4 du code des transports, il est ajouté la phrase suivante : « Ils peuvent faire usage de leurs armes en cas de légitime défense et dans les cas prévus au 5° de l?article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommai...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?alinéa 1 er de l?article L 2251-9 est remplacé par 4 alinéas ainsi rédigés : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur proprié...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?alinéa 6 de l?article L 2251-4-1 du code des transports est ainsi modifié : « L'enregistrement peut être déclenché dans les emprises immobilières et véhicules mentionnés aux articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3. Il peut également être déclenché sur la voie publique dans le cadr...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I ? Après l?alinéa 9 de l?article L 2242-4 du Code des transports est insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° De monter ou de s?installer sur un véhicule de transport, de l?utiliser comme engin de remorquage, de se maintenir sur les marchepieds ou à l?extérieur du véhicule pendan...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le second alinéa de l?article L 613-1 du code de la sécurité intérieure est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les agents, qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées au 1° de l?article L. 611-1 au profit d?un opérateur de transport public de personnes, sont aut...