Amendements de Béatrice Gosselin

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 124-3 lorsque ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 43 bis du code général des impôts, il est inséré un article 43… ainsi rédigé : « Art. 43…. – À compter des exercices clos le 31 juillet 2022 les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0B du code général des impôts, il est inséré un article additionnel 209-0… ainsi rédigé : « Art. 209-0…. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agri...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes visés ci-dessous sont réévalués chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’e...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-…. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et al...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les redevables mentionnés au 2° du II, la taxe est calculée à partir d’un chiffre d’affaires excédant un million d’euros hors taxes sur la ...

Après l’article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – Le I entre en vigueur à partir du 1 er janvier 2024. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impô...

Après l’article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du para...

Après l’article 4 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au V, le taux :« 30 % » est remplacé par l...

Après l'article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 10° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 10°… ainsi rédigée : « 10° … Crédit d’impôt pour dépenses d’édition et de distribution d’œuvres cinématographiques...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa du II de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 66 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes ré...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 quater de l’article 93 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les revenus mentionnés à l’article L. 382-3 du code de la sécurité s...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la locatio...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au même premier alinéa du 1, après le mot : « énergétiques », sont insérés les mots : « et électriques » ; II. – – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recet...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots « ou la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernent a retenu dans le 49.3 un amendement déposé en première lecture mais qui n'a pas été discuté. Cet amendement décale de deux ans le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. C'est sur l'argument que l'impôt était injuste que la taxe d'habitation a été supprimée....