Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 27 Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « et, en zone de montagne, d’une surface fixée dans le cadre du programme régional de la forêt et du bois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités des zones de montagne pour la constitution des GIEFF. Il convient en effet de considérer le morcellement des ...

Alinéa 2 Au second alinéa, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée ». Au quatrième alinéa, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrem...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 19, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Les laboratoires départementaux d’analyses des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France. Un décret précise le champ et les conditions des missions de service public concernées. Les missions concernées entre...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 12, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Dans chaque département ayant délibéré en faveur de la politique prévue à l’article L143-1 du code l’urbanisme, un schéma départemental de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains peut être élaboré. Ce schéma départeme...

Alinéa 36 Supprimer l’alinéa 36 Exposé sommaire : Si les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains sont nécessairement soumis à enquête publique, il n’est pas nécessaire de prévoir que les programmes d’actions à élaborer pour ces périmètres fassent l’objet de cette procédure. Le programme d’actions est amené à é...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et des associations agréées de protection de l’environnement par les mots : , des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la présence de représentants des chasseurs au sein de...

Alinéa 26 Supprimer la première phrase Exposé sommaire : Dans un contexte de lutte contre l’antibioresistance, tout dispositif visant à diminuer les prix des antibiotiques critiques ne peut qu’être contre productif. Or, la limitation d’une marge maximale de 15% sur le prix d’achat constitue un dispositif qui impliquera une baisse de prix po...

Alinéas 39 et 40 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 39 et 40 prévoient que le schéma départemental de gestion cynégétique comprend obligatoirement les modalités de fixation du nombre minimal d’animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, en fonction de la sensibilité des milieux c...

Alinéa 37 Après les mots : il est approuvé insérer les mots : , après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’avis de la commission départementale compétence en matière de chasse ou de faune sauvage avant l’approbation par le préfet du sc...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que la conservation de la faune sauvage et le rôle de la forêt dans le maintien de la biodiversité Exposé sommaire : L’article 29 modifie l’article L. 112-1 du code forestier qui définit l’intérêt général attaché à la forêt. Le présent amendement vise à compléter cet article en mentionnant...

Alinéa 54 Rédiger comme suit cet alinéa : 4° A la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’État veille, dans le cadre de sa politique forestière, aussi bien à la préservation des peuplements forestiers qu’à la conse...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la représentation des fédérations des chasseurs au sein du Conseil d’administration des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). La ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 28, insérer un article ainsi rédigé : À l’article L. 222-1 du code forestier, après le mot : « social », il est inséré le mot : « cynégétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la présence de personnalités issues du secteur de la chasse au sein du Conseil d’administration de l’of...

Alinéa 84 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa 84 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB). Par cohérence avec l’amendement précédent et dans le souci que les règles de chasse ne soient pas déterminées par un document d’origine forestière, il con...

 I. Alinéa 27, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte II. Alinéa 78 Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : L’article 29 prévoit que tant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats que les s...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 33 quinquies , ajouter un article ainsi rédigé : « Les biens fonciers relevant du Régime forestier sont inscrits au service de publicité foncière du ministère en charge des finances avec la mention expresse « bénéficiant du Régime forestier » » Exposé sommaire : Toute vente ou transmission d’un b...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 39, ajouter un article ainsi rédigé : « Après l’article L.551-8 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article ainsi rédigé : Article L.551-9 I - Les organisations de producteurs reconnues par l’autorité administrative dans les conditions de l’article L.551-1 et mentionnées à la section...

Alinéa 5 Titre V Une organisation de l’ONF au service et au plus près de la forêt Ajout au titre V Dispositions relatives à la forêt d’un article n° 36 ainsi rédigé : « Les biens fonciers relevant du Régime forestier seront inscrits au service de publicité foncière (ex : conservation des hypothèques) du ministère en charge des finances avec...

Alinéa 11 L’alinéa 11 est complété par les mots « et au développement des circuits de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la notion de circuit de proximité dans la liste des critères économiques et environnementaux des opérations relevant d’une autorisation dans le cadre du schéma directeur régional des exploitations...