Les interventions de Bernard Delcros sur ce dossier

763 amendements trouvés


13/11/2023 — Amendement N° 634 rectifié au texte N° 20232024-077 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Duffourg, Longeot, Kern, Delcros, Courtial, Mme Havet, MM. Stép...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 342-3-.... – Les établissements pour personnes âgées habilités au titre de l’aide sociale mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 fixent le...

13/11/2023 — Amendement N° 633 3ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg, Courtial, Mme Havet, MM. Stép...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintér...

13/11/2023 — Amendement N° 629 4ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 40 sexies (Retiré)
M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Delcros, Longeot, Mme Havet, MM. Folliot, Stéphane Demilly

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le cas échéant, s’il peut être identifié, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Réciproquement, l’organisme ...

13/11/2023 — Amendement N° 628 3ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg, Courtial, Mme Havet, MM. Stéphane Demilly, Hen...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces établissements ou services...

13/11/2023 — Amendement N° 627 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg, Courtial, Mme Havet, MM. Stép...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant : – Un bilan des financements accordés aux établissements relevant du a et du b de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ; – Un bilan des transpositions aux établissements relevant du b de l’art...

13/11/2023 — Amendement N° 625 3ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Article 38 bis (Retiré)
M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg, Courtial, Mme Havet, MM. Stép...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le même article L. 165-1 est complété par par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa aux fauteuils roulants inscrits à la liste des produits et prestations, la procédure de référencement doit être menée selon les impératifs suivants : «...

13/11/2023 — Amendement N° 623 3ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg, Courtial, Mme Havet, MM. Stép...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures d’ex...

13/11/2023 — Amendement N° 622 3ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg, Courtial, Mme Havet, MM. Foll...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2°, après les mots : « centres de santé », sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers » ; 2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

13/11/2023 — Amendement N° 620 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg, Courtial, Mme Havet, MM. Stép...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À 10, 27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en c...

13/11/2023 — Amendement N° 619 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Article 46 (Retiré)
M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg, Courtial, Mme Havet, MM. Henn...

Remplacer le montant : 293, 7 par le montant : 293, 3 Exposé sommaire : Dans un souci d’équité autant que d’équilibre des finances publiques, cet amendement vise à différencier la revalorisation des pensions de retraite. Les 10% de retraités les plus favorisés, touchant en moyenne un revenu de 4 040€ par mois, verrait une revalorisation de...

13/11/2023 — Amendement N° 588 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 25 (Tombe)
MM. Chasseing, Guerriau, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Alain Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Bra...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils fixent également les conditions dans lesquelles la délivrance des dispositifs mentionnés au même article L. 5211-1 ne peut excéder les besoins effectifs du patient en termes de soi...

13/11/2023 — Amendement N° 587 rectifié au texte N° 20232024-077 - Après l'article 28 (Rejeté)
MM. Chasseing, Guerriau, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Alain Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Bra...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première occurrence du mot : « décembre », la fin du IV de l’article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigée : « 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger la date d’entrée en vigueu...

13/11/2023 — Amendement N° 582 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Article 17 (Adopté)
MM. Chasseing, Guerriau, Verzelen, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Alain Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagi...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Des actions d'information sont organisées, en amont des campagnes de vaccination, auprès des élèves et de leurs familles. » Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre les informations erronées sur la vaccination, qui ont des impacts négatifs sur la santé, et que cette démarche d’...

13/11/2023 — Amendement N° 581 rectifié au texte N° 20232024-077 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Chasseing, Guerriau, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Alain Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Vin...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au 1°, hors taxe su...

13/11/2023 — Amendement N° 573 rectifié au texte N° 20232024-077 - Article 22 (Rejeté)
MM. Chasseing, Guerriau, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Alain Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Bra...

Alinéas 7, 9, 10, 13, 15 et 25 Après chaque occurrence du mot : professionnel insérer les mots : de santé et après chaque occurrence du mot : professionnels insérer les mots : de santé Exposé sommaire : En en précisant pas que les professionnels intégrés aux parcours coordonnées renforcés doivent être des professionnels de santé, l’...