Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer le taux : 55 % par le taux : 60 % II. – Alinéa 6, première phrase Remplacer le taux : 40 % par le taux : 35 % Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à poursuivre le verdissement de la DGF qui, en annulant la dotation de 5 millions d’euros initialement votée lors ...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « A. – La dotation de soutien à l’investissement local est destinée prioritairement à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscr...

Après l’article 77 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en c...

I. – Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : pour une durée inférieure à un mois II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurren...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 1 000 000 1 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont ...

Après l’article 76 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de l’entrée en vigueur du II de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont exonérés de la taxe sur les installations nucléaires de bas...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) La carte accordée par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d’une convention ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger e...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 4 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prêts et avances pour le logement des agents de l’État Prêts pour le développement économique et social 25 000 000 Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Ir...

I. – Créer le programme : Recherche contre les maladies vectorielles à tiques II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Protec...

Avant l’article 73 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport faisant état de la liste des ambassadeurs thématiques. Ce rapport précise en outre le coût de ces ambassadeurs en salaires, indemnités et frais de déplacement, ainsi que le nombre et le coût des personnels qui y sont attachés. ...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2333‐41 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 2 600 000 2 600 000 Vie étudiante 2 600 000 2 600 000 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaire...

Après l’article 78 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article 256 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil d’habitants permettant aux communes d’être él...

I. – Alinéa 1 Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 229 566 331 II. – Alinéa 2, tableau 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 75 006 000 par le nombre : 130 006 000 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 229 566 331 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, ...

Après l’article 76 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-1 est complété par les mots : «, soit en réalisant des actions permettant de réduire ou compenser les émissions de dioxyde de carbone » ; 2° Après le d de l’article L. 221-7, il es...

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne 1° Neuvième et onzième lignes Supprimer ces lignes. 2° Douzième ligne Rédiger ainsi cette ligne : 1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – Le I est restrein...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 7 ter de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La plus ou moins-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable d’actions ou parts sociales à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de l...

I. – Alinéa 30 Après la référence : 1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le biogaz repris au code NC 2711-29. » ; II. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 35, tableau, seconde colonne, dernière ligne Remplacer le nombre : 8, 44 par le nombre : 8, 45 Exposé sommaire : Actuellement, lorsque le gaz naturel est uti...