Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° bis B Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421-14 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, elle apporte aux fédérations départementales une aide financière dont le montant est fixée en fonction décroissant...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est une coordination avec l’amendement de suppression de l’alinéa 57 de l’article 2. Il vise à ne pas donner la possibilité à d’autres que les douanes, la police ou la gendarmerie d’obtenir l’affectation de bien transférés à l’Etat. NB :La présente rectification porte sur la l...

Alinéa 55 Compléter cet alinéa par les mots : ou de la Commission régionale sylvo-cynégétique Exposé sommaire : La question du respect de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique devient de plus en plus problématique. Il est donc proposé de faire spécialement référence à la Commission régionale sylvo-cynégétique au titre de la possibilité qu’a le...

Alinéa 50 Après le mot : forêts insérer les mots : , de l’association départementale des communes forestières Exposé sommaire : Le plan de chasse individuel est un outil qui permet de contribuer à l’équilibre sylvo-cynégétique. Sa fixation doit passer par une concertation avec les représentants des acteurs concernés. Dès lors, les organis...

I. – Alinéa 53, première phrase Après le mot : département insérer les mots : et en conformité avec le plan régional de la forêt et du bois II. – Alinéa 55 Compléter cet alinéa par les mots : ou si les objectifs du plan régional de la forêt et du bois en matière d’équilibre agro-sylvo-cynégétique ne sont pas atteints Exposé sommaire : ...

Alinéa 70 Après le mot : chassés insérer les mots : et autres territoires en secteur de déséquilibre avéré Exposé sommaire : L’assiette de la participation des territoires doit englober tous les territoires susceptibles d’influencer le développement des populations de grand gibier, notamment les réserves de chasse, les terrains en opposit...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la règle qui veuille que la procédure de recherche et de constatation des infractions forestières soit celle qui est prévue par la Code forestier, y compris pour les inspecteurs de l’environnement. La procédure applicable ...

Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’affectation à titre gratuit de biens saisis ne doit être possible que pour les services de polices, les unités de gendarmerie ou l’administration des douanes. Le futur Office français de la Biodiversité ne peut pas avoir les mêmes possibilités, ses agents n’ayant pas le même statut. NB :...

I. – Alinéas 31 à 34 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 172-16-1. – Les inspecteurs de l’environnement peuvent, sur instruction du procureur de la République, mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites prévues à l’article 41-1 du code de procédure pénale. » II. – Alinéa 56 Supprimer cet alinéa. Exposé...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf s’il s’agit d’infractions forestières Exposé sommaire : La procédure pénale forestière fait l’objet de dispositions spécifiques dans le Code forestier. Lorsque les agents habilités à rechercher et constater des infractions au Code de l’environnement le sont également au titre des infractio...

I. – Alinéa 32 Après le mot : office insérer les mots : , des représentants de gestionnaires d’espaces naturels II. – Alinéa 33 Supprimer les mots : , de gestionnaires d’espaces naturels Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi prévoit que les gestionnaires d'espaces naturels seront représentés au sein du deuxième collège avec ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. L’article L. 541-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe : « …. – Lorsque l’infraction se commet actuellement, ou vient de se commettre, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut mettre en œuvre les mesures prévues au I du présent article sans délai....

Alinéa 2 Après le mot : prévention insérer les mots : et la verbalisation Exposé sommaire : La disposition concernée par cet amendement a été introduite au projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, en séance publique. Il s'agissait, pour ses auteurs, de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-… – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié résidant dans une zone de revitalisation rurale au sens des deux premiers alinéas de l’articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la suppression d’un article qui fragilise grandement la justice de proximité et l’égal accès au droit par les justiciables. Ce texte instaure un tribunal unique par département, ce qui va à l’encontre de la grande disparité de nos départements français. La création de ces tri...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 552-1 du même code, l...

Après l’article 52 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de cet article, une commune et son groupement peuvent participer ensemble au capital d’une même société anonyme ou d’une même s...

Après l’article 43 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la troisième phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après les mots : « consommée sur le site », sont insérés les mots : « par le producteur ou par un unique consommateur directement raccordé au producteur ». II. – La perte de recett...

Après l’article 43 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, le mot : « intégralement » est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou d’un orchestre régional reconnu au cœur d’une maison labellisée théâtre lyrique d’intérêt national ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les critères d’attribut...