Amendements de Bernard Fournier

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif rembourse la moitié du montan...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le III bis du même article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 10 000 000 10 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 ...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier et d’assouplir l’application de l’article L. 2221-11 du code...

Après l’article 76 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-1 est complété par les mots : «, soit en réalisant des actions permettant de réduire ou compenser les émissions de dioxyde de carbone » ; 2° Après le d de l’article L. 221-7, il es...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Un état évaluatif des moyens de l’État et de ses établissements publics qui seraient nécessaires à la mise en œuvre des objectifs déterminés par la loi prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. Exposé sommaire : A l’initiative de la commission des Affaires économiques du Sénat,...

Après l’article 59 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du 3° de l’article 206 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, après le mot : « énergétique, », sont insérés les mots : « en distinguant et détaillant ceux de la composante carbone des taxes intérieures de consommation, »....

Alinéa 23, seconde phrase Après le mot : énergétique, insérer les mots : en distinguant et détaillant ceux de la composante carbone des taxes intérieures de consommation, Exposé sommaire : La reprise de la trajectoire carbone, à laquelle le Gouvernement a dû renoncer l’année passée sous l’effet de la contestation sociale, n’est pas exclue...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 10 000 000 10 000 000 Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, économie sociale et solidaire, informat...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité 800 000 800 000 Expertise, économie sociale et solidaire, information gé...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 7 000 000 7 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 7 000 000 Indemnisation des victimes des persécutions a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une solution européenne coordonnée destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport aér...

I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 000 2° Après la septième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air/eau II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – Le I est restreint au crédit d’impô...

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne 1° Neuvième et onzième lignes Supprimer ces lignes. 2° Douzième ligne Rédiger ainsi cette ligne : 1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – Le I est restrein...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usag...

I. - Après l’alinéa 150 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Pour l’application des barèmes prévus au A ou au B, les véhicules commandés entre le 1 er janvier 2020 et la date mentionnée au 4° de l’article 1007, dont la facturation ou le versement du premier loyer intervient au plus tard trois mois après la date mentionnée au même 4°, bén...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 141 loi de finances pour 2019 a supprimé l’exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndicats professio...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa des III et IV de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...