Amendements de Bernard Fournier

Compléter le deuxième alinéa du e) du 18° du I de cet article par les mots : , ainsi qu'avec l'organisation de la distribution publique d'énergie, de la distribution d'eau potable ou du service d'assainissement relevant des autorités organisatrices territorialement compétentes Exposé sommaire : Dans les communes non couvertes par un schéma d...

Compléter le a) du 13° du I de cet article par les mots : et après les mots : « transports urbains », sont insérés les mots : « ainsi qu'en matière de distribution d'énergie, de distribution d'eau potable et d'assainissement, » Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi (4° pour l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme) prévoit que l...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, après le mot : département, insérer les mots : les autorités compétentes pour l'organisation des transports, des communications numériques et de la distribution d'énergie, Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi (article L...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, après les mots : d'agriculture, insérer les mots : de sylviculture, Exposé sommaire : La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a insisté sur la nécessité d'accroître la production...

Après le quatrième alinéa (a) cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les prêts destinés à participer uniquement au financement de projets d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi pour les personnes en surendettement, après avis de la commission de surendettement compétente. Exposé sommaire : Une personne en surendettement d...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer le mot : consulte par les mots : doit, sous peine de sanction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 311-47 du code de la consommation, consulter Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la consultatio...

Après le septième alinéa 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° S'il y a lieu, la nature promotionnelle du taux d'intérêt affiché, son caractère temporaire, sa durée et le taux d'intérêt applicable à l'expiration de cette offre promotionnelle. Exposé sommai...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location à titre de résidence principale et susceptible de bénéficier des dispositions du h du 1° du I de l'article 31 ou des articles 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts, do...

Après le texte proposé par l'amendement n° 1261 pour l'article L. 3224-4 du code de la santé publique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 3224-5. - Les articles L. 3224-1 à L. 3224-4 sont applicables dans les Iles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de rendre applicables les dispositions...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1257 pour l'article L. 1171-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable dans les Iles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que la fondation puisse également mener des actions à Wallis et Futuna, où les problèmes ta...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : - étendre et adapter les dispositions de la présente loi à Wallis et Futuna, et modifier le statut de l'agence de santé de ce territoire. Exposé sommaire : Certaines dispositions du présent projet de loi méritent d'être transposées avec adaptations sur le Territoire de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le présent article est applicable dans les Iles Wallis et Futuna. Exposé sommaire : La présence d'amiante dans les immeubles de Wallis et Futuna reste importante, et il convient d'assainir les constructions sur ce territoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Compléter le 1° du V bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « - pour tenir compte d'un niveau d'activité plus faible des établissements du fait de leur implantation géographique dans les zones à faible densité géographique, zones de revitalisation rurale ou de montagne, où leur maintien exige des crédits spécifiques au titre des actio...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 632-6 du code de l'éducation après le mot : formation insérer les mots : ou à effectuer les remplacements de médecins généralistes ou spécialistes, Exposé sommaire : En début de carrière, les médecins effectuent des remplacements pendant u...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article, pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, après le mot : population insérer les mots : permanente et saisonnière Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'imposer la prise en compte de la population saisonnière, notamment touristique, dans la détermination du con...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article, pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique par les mots : et de la vocation sanitaire et sociale de certains territoires Exposé sommaire : Certains territoires ont su accueillir des personnes handicapées en leur offrant des conditions de prise en charge et de vie adap...

Compléter le I de cet article, par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa du I de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « avant tout acte d'engagement budgétaire correspondant, ainsi qu'à l'avis du conseil de la vie sociale de l'établissement » Exposé sommaire : Les décisions d'in...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que dans les stations classées en application du premier alinéa de l'article L.133-11 du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décre...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions les logements qui ne font pas partie d'un village résidentiel classé inclus dans...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. « Il comprend des opérations...