Amendements de Bernard Jomier

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Supprimer les mots : , conjointement avec le représentant de l’État dans le département, Exposé sommaire : La philosophie de l’expérimentation TZCLD repose sur une logique partenariale et sur le volontariat et le volontarisme des parties prenantes. Le sur-contrôle et la mise sous tutelle de l'Etat qui sous-tend la version de la pr...

Alinéa 4 Après les mots : de l'État insérer les mots : , des départements et collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution concernés Exposé sommaire : La proposition de loi adoptée par l'Assemblée Nationale prévoyait un financement obligatoire du fonds d'expérimentation par les départements concernés par un TZCLD. Cet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1, deuxième phrase Remplacer les mots : de trois mois renouvelable une fois par les mots : maximale de quatre mois et les mots : , de manière à les dispenser de période d’essai en cas d’embauche par cet employeur par trois phrases ainsi rédigées : La mise à disposition peut comporter une période d’essai d’un mois, par exception à...

Alinéa 13 Après les mots: «au IV de l'article 4» Ajouter les mots : «ainsi qu’au fonds mentionné au I de l’article 5». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la mission du fonds d'expérimentation TZCLD de bilan de l'expérimentation et de son suivi quantitatif et statistique régulier. Au cours de la première étape expérimentale,...

Alinéa 1 Remplacer les mots : “pour la durée de l'expérimentation” Par les mots : “pour une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés au II de l’article 5”. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à ce que la durée de 5 ans d'expérimentation soit glissante pour les territoires entra...

Alinéa 3 A la fin de la première phrase, ajouter les mots : et pour une durée d'expérimentation effective de cinq ans . Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la durée de 5 ans d'expérimentation soit glissante pour les territoires entrant au fil de l'eau dans le dispositif TZCLD afin que leur projet puisse se déployer dans de bonne...

Alinéa 1 I. Remplacer les mots : au plus par les mots : au moins II. compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le gouvernement habilite, après avoir consulté les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, tout territoire supplémentaire qui satisfait aux conditions d'habilitation mentionnées au I...

Alinéa 9 Après les mots : et les départements Insérer les mots : et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution Exposé sommaire : L'article 6 prévoit un financement obligatoire du fonds d'expérimentation par les départements concernés par un TZCLD. Cette obligation de financement doit concerner également les collecti...

Alinéa 3 Après les mots : des outre-mer Ajouter les mots : et des territoires insulaires . Exposé sommaire : Si un amendement a été fort opportunément, à l'initiative de la rapporteur, adopté à l'Assemblée nationale pour que le cahier des charges de l'expérimentation TZCLD prennent en compte la spécificité des outre-mer, il conviendra...

Alinéa 1 I. Remplacer le mot déterminée par les mots maximale de quatre mois II. Avant la dernière phrase de l'alinéa, insérer les trois phrases ainsi rédigée : « La mise à disposition peut comporter une période d’essai d’un mois, par exception à l’article L. 1242-10 du code du travail. Elle s’analyse en une promesse d’embauche qui peut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat passerelle, introduit par amendement du Gouvernement en séance à l’Assemblée nationale, émane d’une proposition du Conseil de l’Inclusion dans l’Emploi remise en question par un grand nombre des réseaux de l’insertion et qui n'a donc jamais fait consensus. En effet, s’ils partagent l’object...

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2 ter insérer un article ainsi rédigé : I. A l’article L5132-11-1 alinéa 7 après les mots : « vingt heures » insérer les mots «, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel dont la durée sera fixée par décret, afin d'att...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’application du a du 1 de l’article 266 du code général des impôts, ne constituent pas des subventions directement liées au prix des opérations les subventions et aides financières de toutes natures consenties par les collectivités territoriales et organismes de droit ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 500 € » et, après le mot : « dépasser », sont insérés les mots : «, pour le covoiturage ou d’autres services de mobilité partagée, ». II. – L’artic...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « et privé » ; 2° Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI est ainsi rédigé : « Destination finale du passager Classe économique Clas...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour couvrir à hauteur de 50 % les dépenses de fonctionnement exceptionnelles mises en œu...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation exceptionnelle pour 2021 afin de couvrir à hauteur de 50 % : 1° Les dépenses de fonctionnement exceptionnelles mises en œuvre par les collectivités territoriales et les établissements...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Il est institué, par un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes de la région Île-de-France. 2° Le montant de cette dotation, versée en 2020, est égale pour chaque commune à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélè...