Amendements de Bernard Jomier

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réouverture des établissements scolaires en période de crise sanitaire est de la responsabilité exclusive de l’État. Exposé sommaire : Malgré un avis particulièrement réservé du Conseil scientifique, l’État souhaite voir ré-ouverts les établissements scolaires en imposant ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Conformément à l’article L. 132-5 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre I er du même code, est saisi concernant l’utilisation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts su...

I. – Alinéa 1, seconde phrase 1° Après les mots : Agence des participations de l’État insérer les mots : et la branche participation de la Banque publique d’investissement 2° Remplacer le mot : veille par le mot : veillent II. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Pour les grandes entreprises telles que définies à ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 265 bis et le a de l’article 265 septies du code des douanes sont abrogés. Exposé sommaire : Pour certains, la crise du Covid-19 doit déjà être analysée comme une crise de nature environnementale liée aux relations entre l’Homme et la nature. La crise...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien au tourisme social et solidaire / colonies de vacances II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (min...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’indemnisation des victimes du covid-19 exposées au travail ou en bénévolat II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture d...

Alinéa 13 Remplacer les mots : du ministre chargé de la santé par les mots : des ministres chargés de la santé, de l’intérieur, de la défense, de l’outre-mer, de la justice et de l’économie Exposé sommaire : Les mesures générales limitant certaines liberté comme celles d’aller et venir la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et...

Première phrase 1° Après le mot : visas insérer les mots : de court et 2° Remplacer les mots : entre le 16 mars et le 15 mai 2020 par les mots : entre le 1 er février et le 30 juin 2020 Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'ordonnance pourra permettre la prolongation de la durée de validité des visas de court séjour de...

Alinéas 13 à 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : V. – Pour les établissements publics de coopération intercommunale comptant parmi ses membres au moins une commune où un second tour est nécessaire, le mandat des conseillers communautaires est prorogé jusqu’au second tour des élections municipales. Exposé sommaire : Cet ame...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dernières mesures font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions d’informations du procureur de la République s’agissant de mesures individuelles de restrictio...

Alinéa 25 Après les mots : catastrophe sanitaire insérer le mot : exceptionnelle Exposé sommaire : La notion de catastrophe sanitaire existe déjà dans le CSP, notamment à l’article L. 3132-1 relatif à la réserve sanitaire. Le présent projet de loi instaure une gradation à trois niveaux : 1. menace sanitaire 2. crise sanitaire grave 3....

Alinéa 10 Après les mots : catastrophe sanitaire insérer le mot : exceptionnelle Exposé sommaire : Le Gouvernement a pris le parti de créer un régime d’exception à visée sanitaire. Ce parti pris doit être porté au débat car d’autres solutions pouvaient être retenues comme l’adaptation de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : de deux mois par les mots : d’un mois Exposé sommaire : Cet amendement propose de suivre l’avis du Conseil d’Etat qui préconise que le Parlement intervienne dans un délai d’un mois en cas de prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé au plus tard jusqu’au mois de mai 2021. Exposé sommaire : Il apparait aujourd’hui tout à fait illusoire de laisser entendre que les élections consulaires pourront se tenir d’ici au mois de juin 2020. En conséquence, cet amendem...

Alinéa 36 Après les mots : et médico-sociaux insérer les mots : dans la limite de leur capacité d’accueil Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les établissements et les services sociaux et médico-sociaux doivent-être autorisés à adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service e...

Alinéa 8 Après les mots : vie économique et sociale insérer les mots : dont la liste est définie par décret Exposé sommaire : Les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité ou à la continuité de la vie économique et sociale qui pourront déroger au temps de travail doivent être définis par décret.

Alinéa 7 1° Supprimer les mots : modifier les conditions d’acquisition de congés payés et 2° Après le mot : employeur insérer les mots : lorsque le recours au télétravail est impossible ou pour éviter le recours à l’activité partielle 3° Supprimer le mot : unilatéralement Exposé sommaire : La disposition de l’article 7 concernant les ...