Amendements de Bernard Jomier

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par une section ainsi rédigée : « Section... « Redevance de séjour dans les ports « Art. L. 2333-98 – I. – Une redevance de s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 4 du chapitre I er du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Le livret vert « Art. L. 221-…. – Le livret vert est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans ...

I. – Alinéa 174, tableau, dernière ligne Supprimer cette ligne. II. – Après l’alinéa 174 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà de 200 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru, le tarif applicable est fixé à 500 euros pa...

I. – Alinéa 174, tableau, première colonne Rédiger ainsi cette colonne : Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Inférieur à 110 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 ...

I. – Alinéa 171, tableau, dernière ligne Supprimer cette ligne. II. – Après l’alinéa 171 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà de 172 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru, le tarif applicable est fixé à 500 euros pa...

I. – Alinéa 171, tableau, première colonne Rédiger ainsi cette colonne : Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Inférieur à 95 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 ...

I. – Alinéa 55, tableau, septième ligne, deuxième colonne Après le mot : géothermiques insérer les mots : ou solarothermiques II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques s'applique au crédit d'imp...

I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne, sixième ligne Compléter cette ligne par les mots : ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux équipements de fourni...

I. – Alinéa 55, tableau, après la sixième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : 1000 € par logement pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide » II. – Compléter cet article par d...

I. – Alinéa 48 Après le mot : prévues insérer les mots : au 1° du c du 1 et II – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux ménages compris dans les 9e et 10e déciles de revenus pour les équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude sanitaire ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et si une modification significative de la recette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, définie par l’article 1586 ter du code général des ...

I. – Alinéa 7 Remplacer le nombre : 30 000 par le nombre : 45 000 II. – Alinéa 11 Remplacer le nombre : 30 000 par le nombre : 45 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la totalité des parts, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : «, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire visé à l’article L. 255-1 du code de la construc...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, après les mots : « ou en l’état futur d’achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ; 2° Le 1° du B est abrogé. ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 331-15-…. – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin de p...

I. Après l’alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2020 sont les bailleurs sociaux éligibles au crédit d’impôt mentionné audit article 200 quater. II. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux b...