Amendements de Bernard Murat

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : articles 212, 214, 255 et 342 du code civil par les mots : articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil Exposé sommaire : Conformément au premier alinéa de l'article L. 524-4, l'allocatair...

Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... la construction d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativ...

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L.1615-7, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... - Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la con...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un contrat d'achat a été conclu pour l'achat d'électricité produite par une installation, située dans une zone de fragilité des réseaux p...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Dans les deuxième alinéa (a), quatrième alinéa (c) cinquième alinéa (d) et sixième alinéa (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article L.213-10-12 du code de l'environnement, remplacer le mot : association par le mot : structure . Exposé sommaire : La Commission syndicale de la Grande Brière Mottière étant citée au I de l'arti...

Dans le texte proposé par l'amendement n°92, après les mots : 90 unités insérer les mots : et à 150 unités dans les zones visées aux articles 3 et 4 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Ce sous-amendement peut être une proposition de repli à l'amendement 294 rect ...

Après l'article 24 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine peuvent être inscrites en la section investissemen...

Compléter le deuxième alinéa (6°) du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le II de l'article L.211-3 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : La constitution du périmètre et la désignation de l'organisme sont soumis à enquête publique. L'organisme mandataire devient le titulaire de l'autorisation qui entraî...

Dans la première phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, après les mots : chargement supérieur à 1, 4 insérer les mots : et 1, 6 dans les zones visées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la mo...

I. - Compléter le texte proposé pour l'article L.437-13 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Sur les eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, à la demande des propriétaires et des détenteurs de droit de pêche, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des associations agréées de pêc...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L 437-18 du code de l'environnement, après les mots : la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, insérer : la commission syndicale de la Grande Brière Mottière, Exposé sommaire : L'arrêté du 16 Mai 1988 ayant reconnu à la Commission Syndicale de la Briè...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.436 - 1 du code de l'environnement, après les mots : d'une association agréée de pêcheurs professionnels insérer les mots : ou de son statut particulier de titulaire d'un droit de pêche attaché au droit de propriété indivis du marais de la Grande Brière Motti...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans des conditions fixées par décret, chaque emplacement d'une aire permanente d'accueil des gens du voyage, aménagée en application de la loi n...

Après le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L'article L. 134-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent, par délibération concordante de chaque organe délibérant, instituer un office de tourisme. « Un groupement de comm...

Dans cet article, remplacer la date : 1er juillet 2006 par la date : 1er janvier 2006 Exposé sommaire : La revalorisation des pensions de retraite de 2 points adoptée à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement, représente une avancée importante pour le monde combattant. L'indice de référence de la retraite passe ainsi de 33 à 3...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2 16 000 000 15.424.000 Valorisation des produits, ...

I. - Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par huit alinéas ainsi rédigés : 1° Une somme de 4 164 160 € est répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. Ce...

I. – A la deuxième ligne du tableau figurant dans cet article, remplacer le montant : 38 233 940 par le montant : 38 223 440 II. – A la neuvième ligne du même tableau, remplacer le montant : 50 044 par le montant : 60 544 Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination par rapport à l'amendement n° 248. Il tire les conséque...

Supprimer les III, IV, V et VI de cet article. Exposé sommaire : L'article 32 dans ces II, III, IV, V et VI vise à généraliser ou faciliter la création et le fonctionnement de pharmacies à usage intérieur (PUI) au sein des établissements médicaux sociaux ou d'établissements d'un même groupement de coopération médicosociale. Or la fourniture...