Simplification et amélioration de la qualité du droit

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer des groupements d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être également confiées à l'un des organismes publics de coopération prévus par la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.  Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 8 qui prévoit la possibilité d’organiser, à la place des consultations obligatoires d’organismes administratifs, une « consultation ouverte » permettant de recueillir les observations de toutes les personnes concernées, et ce préalablement à l’édiction d’un acte réglem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la suppression de cet article, suppression votée par le Sénat en première lecture mais à laquelle l'Assemblée nationale s'est opposée en deuxième lecture : elle a en effet rétabli l'article dans la rédaction qu'elle avait adoptée en première lecture. Cet article, qui concerne l...

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A l'initiative du Gouvernement et non de son rapporteur, en deuxième lecture, la commission des lois de l'Assemblée nationale a réintroduit à l'article 34 la disposition selon laquelle toute disposition législative créant un rapport du Gouvernement au Parlement serait automatiquement ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1 er janvier 2011, est majoré en 2011 de façon à couvrir le montant total des ...

Alinéas 44 et 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 28 bis du projet de loi de finances pour 2011.

Amendement n° 216 rectifié I. - Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. IV. - Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. V. - Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le sous-amendement propose de maintenir : - les commissions administratives de reclassement des...

Alinéa 5 Après le mot : établissent insérer le mot : chacun et compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du conseil d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 225-129-5. Exposé sommaire : L’article 31 clarifie, à l’...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° AAA Au premier alinéa de l'article 2-1, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ; II. - Alinéa 8 Remplacer les mots : la Communauté européenne par les mots : l'Union européenne III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2010, du code des transports. L'article L. 211-1 du code de l'aviation civile a en effet été abrogé et ses dispositions reprises, aux articles L. 1612-1 à L. 1612-6 du code des transports, qui concernent de manière plus générale les ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6332-3 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 6332-3 . – Les exploitants d’aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal sont tenus d’assurer, sous l’autorité du titula...

Rédiger ainsi cet article : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 6521-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le personnel navigant prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans un État communautaire autre que la France ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination avec l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, qui a abrogé le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : III. - L'article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est ainsi rédigé : « Art. 5. - À l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont rése...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 526-6 du même code, tel qu'il résulte de l'article 40 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, les mots : « dans son patrimoine personnel » sont remplacés par les mots...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’habilitation prévue à l’article 151 destinée à permettre au Gouvernement de transposer par voie d’ordonnance la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, a déjà été adoptée à l’article 56...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. - Au dernier alinéa de l’article L. 512-17 du même code, les mots : « de la société mère » sont remplacés par les mots : « des sociétés condamnées ». IV. - A l’article 226 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la référence : « ...

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : 6° Le a du I de l’article 164 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ; 7° Le II de l’article 31 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 ; 8° L’article 44 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation glo...

Rédiger ainsi cet article : Après le 1 de l’article 302 septies A ter A du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. À l'exception de celles ayant la qualité de commerçant qui sont contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, les personnes morales...

I. - Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 5427-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : « un organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l’Agence centrale des...