Simplification et amélioration de la qualité du droit

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : III. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article L. 1521-3, au premier alinéa des articles L. 4721-1 et L. 4721-2 et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4741-11, les mots : « directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formatio...

I. - Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - A Le VIII de l'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en a...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : Les articles 2 et 3 et le II de l'article 6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux administrations de l'État et à leurs établissements publics. Le 3° du I de l'article 97 est applicable à Mayotte. Sont applicabl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 23° du I de l'article 136 entre en vigueur au 1 er février 2011. Exposé sommaire : Coordonner la date d'abrogation de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement avec le délai fixé aux sociétés d'investissement relevant de l'ordonnance de 1945 pour se ...

Alinéa 66 Supprimer les mots : /ou Exposé sommaire : Cet amendement procède à une simple correction légistique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amende...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis L'article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2. Exposé sommaire : Rectification d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale devient le chapitre Ier. Exposé sommaire : Coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de ces derniers par les mots : de ces organismes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le troisième alinéa de l'article 69 est complété par les mots : « ou aux dispositions locales applicables aux agents publics » ; 2° Au dernier alinéa du même article, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou des dispositions locales applicables aux agents publ...

I. - Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : VIII. - L'article L. 6113-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : II. - Alinéa 18 Remplacer les mots : il est soumis par les mots : l'agence est soumise Exposé sommaire : Coordination.

Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'Etat approuve la convention constitutive ainsi que son renouvellement et sa modification, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle

Alinéa 2 à 5 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A De deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat ; » Exposé...

Après l'article 146 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre VII du code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Avant l'article L. 731-1, il est inséré une division : « Chapitre I er » intitulée : « Dispositions générales » ; 2° Il est ajouté un Chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Dispositi...

Alinéa 4: Supprimer les mots: les mots: ou si elle a entraîné soit des blessures graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes sont supprimés, ; Alinéas 8 et 9: Supprimer ces alinéas Alinéa 14: Remplacer le montant : « 3 750 euros » par le montant : « 4 500 euros » ; Alinéa 17 : Supprimer cet alinéa Alinéas 18 et 19: Supprim...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en vigueur la loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles (dite loi Treveneuc). Je rappelle qu'adoptée après la Commune de Paris (1871), celle-ci prévoit la réunion immédiate des conseils génér...

A la première phrase de cet article, remplacer les mots : de la présente loi par les mots : du présent chapitre Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Rédiger comme suit cet article: Sont applicables dans les collectivités d’outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises l’article 133, le I de l’article 136 et l’article 137. Sont applicables à Mayotte le I de l’article 94 et le 3° du I de l’article 97. Son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression des articles 83 A et suivants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Eviter la survenance d'un vide juridique qui entraverait la répression de diverses infractions punies de peines contraventionnelles de troisième classe.

Alinéa 2 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : L'article 151 de la proposition de loi, introduit par un amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale, habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. ...