Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie

Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa de l'article L. 6323-2 du code du travail est complété par les mots : « sans pouvoir être inférieur à 15 heures pour chaque année de présence ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux salariés à temps partiels, qui bénéficien...

Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l'article L. 6323-1 du code du travail est supprimé ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que pour permettre une véritable sécurisation des parcours professionnels, il est nécessaire de supprimer la disposition de cet article qui a ...

Au début de la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots : Les personnels d'orientation par les mots : Les conseillers d'orientation psychologues Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, contrairement à l'explication fournie par le rapporteur à l'occasion de son amendement en commission, il ne s'agit pas de réformer la formation des « Cop », mais de créer un mode de recrutement parallèle de professionnel, ne correspondant pas au « copsy »....

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l'organisme de formation son...

Après le III de cet article, insérer quinze alinéas ainsi rédigés : ... - Après le chapitre II du titre I er du livre IX du code de l'éducation, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... - Dispositions propres aux personnels de psychologie et d'orientation « Art. L. ... - Afin de permettre un meilleur suivi des élèves tout au l...

Compléter la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123-4 du code du travail par les mots : après consultation du Conseil national de la formation professionnelle Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la nomination de ce délégué ne doit pas relever du seul pouvoir discrétionnaire...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123-3 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition des priorités de la politique nationale d'information et d'orientation scolaire et professionnelle est une décision profondément politique devant...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail, après les mots : les organismes insérer les mots : de droit public ou privé ne poursuivant pas de but lucratif Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent exclure les personnes de droit privé poursuivant un intérêt com...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail, remplacer les mots : participant à par le mot : exerçant II. - Dans ce même alinéa, après les mots : les organismes insérer le mot : recevant l'agrément du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Exposé sommai...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail, remplacer les mots : de normes de qualité élaborées par le délégué visé à l'article L. 6123-3 après avis public du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie par les mots : des règles de continuité, de mut...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail : « Art. 6111-4. - Il est créé, pour satisfaire aux obligations édictées aux articles L. 6111-1 et L. 6111-3 du même code, un service public national de l'orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie. « Il permet à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler par leur proposition de suppression de cet article, leur opposition à la notion de socle commun de connaissances, synonyme d'école à deux vitesses. Les auteurs de cet amendement craignent par ailleurs que le rapprochement que cet article 2 opère - au sei...

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 6123-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° D'évaluer conjointement avec le conseil national consultatif des personnes handicapées défini à L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, le fonds de développement de l'inserti...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 6111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur, ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue,...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 619, 2008-2009). Exposé sommaire : Le...

I. - Ajouter au début du troisième alinéa de cet article une phrase ainsi rédigée : Elle constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des salariés. II. - Supprimer le quatrième alinéa (2°) de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent important de pr...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation : « En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou le regroupement pédagogique intercommunal dont elle fait partie ne dispose pas des capacités d'accueil néc...