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4352 amendements trouvés


17/10/2023 — Amendement N° COM-7 rectifié au texte N° 20222023-747 - Article 1er (Satisfait)
Mmes Micouleau, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa, Chatillon, Gremillet, Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Mul...

Alinéa 16 Remplacer les mots : « De représentants des collectivités territoriales du territoire » Par les mots : « Des collectivités territoriales et de leurs groupements du territoire qui le souhaitent et de leurs représentants ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que le conseil territorial de santé élabore le proj...

17/10/2023 — Amendement N° COM-6 rectifié au texte N° 20222023-747 - Article 1er (Satisfait)
Mmes Micouleau, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa, Chatillon, Gremillet, Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Mul...

Alinéa 16 Après les mots : « de représentants des collectivités territoriales » Sont ajoutés les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de continuité des soin...

17/10/2023 — Amendement N° COM-5 rectifié au texte N° 20222023-747 - Article 3 bis A (Rejeté)
Mme Micouleau, MM. Bouchet, Burgoa, Chatillon, Gremillet, Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mmes Muller-Bronn, Richer

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les douze mois qui suivent l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de structurer et déployer le métier de kinésithérapeute coordonnateur, notamment en EHPAD, ainsi que plus largement au sein d’établissements de santé et de structures ...

17/10/2023 — Amendement N° COM-4 rectifié au texte N° 20222023-747 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Micouleau, MM. Bouchet, Burgoa, Chatillon, Gremillet, Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mmes Muller-Bronn, Richer

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant l’adoption de la présente loi, et après avoir consulté en lien avec l’union nationale des caisses d’assurance maladie les syndicats de professionnels de santé exerçant à titre libéral signataires des conventions mentionnées au I.- de l’article L.162-14...

17/10/2023 — Amendement N° COM-3 2ème rectif. au texte N° 20222023-747 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Micouleau, MM. Bouchet, Burgoa, Chatillon, Gremillet, Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mmes Muller-Bronn, Richer

L’avant-dernier paragraphe de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Le masseur-kinésithérapeute peut, sauf indication contraire du médecin, prescrire de l’activité physique adaptée. Il peut également renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d'activité ph...

17/10/2023 — Amendement N° COM-2 2ème rectif. au texte N° 20222023-747 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Micouleau, MM. Bouchet, Burgoa, Chatillon, Gremillet, Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mmes Muller-Bronn, Richer

L'article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dixième alinéa, après les mots : « aux articles L.1411-11-1, », est insérée la référence « L. 1434-12, » ; 2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434-12, le dixième alinéa du présent ar...

17/10/2023 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20222023-747 - Après l'article 10 quater (Irrecevable)
Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Burgoa, Chatillon, Gremillet, Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mmes Mu...

Après l'article 10 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. Après l’article L. 4152-9 du code de la santé publique, il est inséré un nouveau titre relatif à la profession de biologiste médical ainsi rédigé : « Titre V Bis : Profession de biologiste médical « Article L. 4154 – Les missions du biologiste médical s...

16/10/2023 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 20232024-024 - Article 16 (Adopté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller, Bas, Mmes Noël, Muller-Bronn, MM. Henri Leroy, Tabarot, Daniel Laurent, ...

Alinéa 4 Après le mot : familles, insérer les mots : des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État, Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du périmètre des dépenses prises en compte au titre de...

10/10/2023 — Amendement N° COM-14 rectifié au texte N° 20232024-002 - Article 16 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller, Bas, Mmes Noël, Muller-Bronn, MM. Henri Leroy, Tabarot, Daniel Laurent, ...

Alinéa 4 Après le mot : familles, Insérer les mots : des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités, des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023 Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation pour les finances publiques pour les années 2023-2027 prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redr...

09/10/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 20222023-434 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Noël, M. Reichardt, Mmes Di Folco, Berthet, MM. Frassa, Paccaud, Daubresse, Mmes V...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité Exposé sommaire : Les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes ou pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention talent-profession médicale et de la pharmacie...

10/07/2023 — Amendement N° 617 2ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Gremillet, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Garriaud-Maylam, Marie Mercier, MM. Sido, Duplomb, Milon

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés e...

10/07/2023 — Amendement N° 615 2ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Gremillet, Mme Micouleau, M. Somon, Mme Marie Mercier, MM. Sido, Duplomb, Milon

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article cessent de s’appliquer au 31 décembre de la troisième année qui suit la première année d’application des régimes définis auxdits articles ...

10/07/2023 — Amendement N° 613 2ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Gremillet, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Micouleau, MM. Somon, Bascher, Burgoa, Panunzi, Pointereau, Mmes Dumont, ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au s...

10/07/2023 — Amendement N° 612 2ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Article 10 (Rejeté)
M. Gremillet, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Micouleau, MM. Somon, Bascher, Burgoa, Panunzi, Pointereau, Mmes Dumont, ...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permett...

10/07/2023 — Amendement N° 65 2ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Article 2 (Adopté)
Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, Richer, Imbert, MM. Chatillon, de Nicolay, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Bouch...

Alinéa 31 1° Remplacer les mots : l’instance départementale mentionnée par les mots : les instances mentionnées 2° Après le mot : œuvre insérer les mots : et des résultats Exposé sommaire : Le partage d’informations entre les acteurs de l’emploi et de l’insertion est l’une des raisons d’être de la création du réseau France Travail. C...

04/07/2023 — Amendement N° 122 4ème rectif. au texte N° 20222023-778 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Chaize, Retailleau, Bascher, Mandelli, Mmes Demas, Dumont, Jacques, Berthet, MM. Somon, Burgoa, Cédric Vial, Mmes...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’il est constaté des émeutes ou des mouvements populaires portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique et incitant de façon manifeste à la violence contre des personnes dépositaires de l’autorité publique, à la dégradation des bâtiments ou des installati...

27/06/2023 — Amendement N° COM-90 2ème rectif. au texte N° 20222023-710 - Article 5 (Adopté)
MM. Mouiller, Favreau, Daniel Laurent, Mme Berthet, M. Burgoa, Mmes Laure Darcos, Canayer, Bellurot, Thomas, Petrus, ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et répondre aux besoins de recrutement des entreprises Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les missions de Pôle emploi (France Travail) dans le domaine de l’emploi des travailleurs en situation de handicap en précisant que celles-ci visent à répondre aux besoins de recrutement des e...

27/06/2023 — Amendement N° COM-89 2ème rectif. au texte N° 20222023-710 - Article 4 (Adopté)
MM. Mouiller, Favreau, Daniel Laurent, Mme Berthet, M. Burgoa, Mmes Laure Darcos, Canayer, Bellurot, Thomas, Petrus, ...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils assurent, en complémentarité avec les autres opérateurs du réseau France Travail, une mission d’appui auprès des entreprises afin de les accompagner dans le recrutement de travailleurs en situation de handicap et de faciliter l’intégra...

27/06/2023 — Amendement N° COM-88 rectifié au texte N° 20222023-710 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, MM. de Nicolay, Belin, Brisson, Burgoa, Cambon, Mme Dumont, M. Pellevat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose la création d’une nouvelle catégorie d’acteurs caractérisée par les missions et les publics accompagnées et une procédure de labellisation selon les conditions posées par un cahier des charges national à paraître postérieurement à la loi. L’utilité d’une catégorie suppl...

27/06/2023 — Amendement N° COM-87 rectifié au texte N° 20222023-710 - Article 4 (Rejeté)
Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, MM. de Nicolay, Belin, Brisson, Burgoa, Cambon, Mme Dumont, M. Pellevat

Alinéa 69 Après le mot : départements Insérer les mots : et des métropoles Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la présence des métropoles dans les comités régionaux de la formation et de l’orientation professionnelle. Les métropoles ont déployé de nombreux outils en lien avec leurs compétences (financement et pil...