Amendements de Brigitte Micouleau

Alinéa 58 Après l’alinéa 58, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une cohérence avec les dispositions des lois NOTRe et MAPTAM et à s’inspirer des modèles les plus intégrés en positionnant les métropoles au s...

Alinéa 55 Après le mot : concerné Supprimer les mots : sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement prévu à l’alinéa 29 précisant que les représentants nationaux des collectivités et de leurs group...

Alinéa 48 I.Après l’alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé : …°) Sur le territoire d'une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l'article L. 3611-1 du Code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au précédent alinéa est celui de la métropole concernée. A la demande conjointe de...

Alinéa 39 I. Alinéa 39 Après les mots : collectivités territoriales Insérer les mots : et de leurs groupements II. Alinéa 52 1° Après les mots : collectivités territoriales Insérer les mots : ou de leurs groupements 2° Remplacer les mots : de la collectivité concernée Par les mots : de la collectivité ou du groupement c...

Alinéa 29 Après la référence : L. 5311-7 Insérer les mots : , à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, Exposé sommaire : Le présent projet de loi soumet la participation au réseau France travail et à sa gouvernance à la signature d'une charte. Or, le contenu de cette charte n'est que faiblement précisé ...

Alinéa 13 Après le mot : alinéa Insérer les mots : ou de tout opérateur ou organisme constitué à leur initiative Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et les maisons de l’emploi (MDE) parmi les acteurs membres du réseau France travail Le bloc communal, en pa...

Alinéa 13 Remplacer les mots : et des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au premier alinéa Par les mots : , et de leurs groupements, des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512-1 et L. 3611-1 du Code général des collectivités territoriales disposant d’une ...

Alinéa 30 Remplacer les mots : l’instance départementale mentionnée par les mots : les instances mentionnées Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle seule l’instance départementale bénéficie d’un partage des informations. L’objectif de France travail est de bâtir des communs et de favoriser l’échange d’informations en vue de garantir...

Alinéa 31 I. Après l’alinéa 31, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les acteurs mobilisés dans le cadre des plans locaux mentionnés à l’article L. 5131-2 ; « …° Les maisons de l’emploi mentionnées à l’article L. 5313-1 ; II. Alinéa 32, 1° Après le mot : privés Insérer les mots : et personnes morales 2° Après les mots : à re...

Alinéa 23 1° Après le mot : précisés Insérer les mots : ou modifiés 2° Remplacer les mots : personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, Par les mots : demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient 3° ...

I. Alinéa 19 Après le mot : active Insérer les mots : ou tout autre opérateur, acteur ou personne morale désignée par conventionnement II. A la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot : dernier Insérer les mots : ou à tout autre opérateur, acteur ou personne morale désigné à cet effet par conventionnement Exposé sommaire :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa visé par le présent amendement permet aux animateurs des relais petite enfance (RPE) « d’accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi » d’un assistant maternel, avec le consentement du parent qui l’emploie. Une telle disposition ...

Alinéa 17 Après la seconde occurrence du mot : logement, insérer les mots : à sa situation de proche aidant Exposé sommaire : L'article 1 er du projet de loi pose le cadre de l'orientation et de l’accompagnement de tous les demandeurs d'emploi. S’il est tenu compte de la situation de logement et de l’état de santé de la personne pour dét...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient également compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212...

I.- Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 5212-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 12° Les étudiants et les personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans justifiant d'une décision favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du co...

Après l’alinéa 40 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 5135-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5132-3, pour les personnes employées par une structure d’insertion par l’activité économique. » Exposé sommaire : Les périodes de mise...

I – Après l’article L214-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L214-9 ainsi rédigé « Art.L.214-9. - I - Il est institué une carte professionnelle pour les professionnels de la Petite Enfance et des services aux familles visés à l’article L. 214-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. II - Cette carte e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environneme...