Amendements de Brigitte Micouleau

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les interventions dans le milieu naturel ou le paysage visant uniquement à recueillir et consolider les données nécessaires à la complétude de l’étude d’impact du projet et à déf...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-1-A du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de cette phase de participation préalable, un projet peut être scindé en plusieurs projets distincts au sens de l’article L. 122-1, lesquels feront chacun l’objet de leur propr...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement, les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 121-16 du présent code et, s’il le s...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-8 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 123-8. – Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d’autorisation nécessaire à l’ouverture des travaux, l’instruction de la demande de permis donne lieu à une con...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de l’article L. 133-7 du code minier, les mots : « ne peut excéder cinquante ans » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « est proportionnelle à la capacité du gisement. Au-delà d’une durée de cinquante années, la concession peut faire l’objet de pro...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce cadre de travail visera également à permettre la prise en compte par les acheteurs p...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 112-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 112-9-…. – Lorsque l’avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, notamment té...

Alinéa 1 1° Remplacer le montant : 200 000 euros par le montant : 250 000 euros 2° Compléter cet alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : « de façon volontaire » Exposé sommaire : L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infract...

Alinéa 1 Remplacer le montant : 200 000 euros par le montant : 25 000 euros Exposé sommaire : L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis. Alors que l’objectif affiché par le Gouvernement es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 vise à réduire à un mois le délai de consultation des salariés dans les processus de cessions pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il ne s'agit pas, en réalité, d’une mesure de simplification puisque le dirigeant de l’entreprise demeure tenu de consulter les salariés. De plus, ce...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 13 propose la création d’un nouveau relevé des frais bancaires pour les micro-entreprises. Les entreprises ont déjà accès à cette information comptable. En effet, les banques communiquent mensuellement aux entreprises et à leurs experts-comptables ou centres de gestion...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros :...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 261-22-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des garanties prévues au bénéfice de l’acheteur au titre du présent chapitre le sont pour les seuls acquéreurs particuliers. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 261-16 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute vente en état futur d’achèvement réalisée à un prix inférieur au prix de revient du bien est nulle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger l'anomalie...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 329-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes de foncier solidaire ont notamment pour objet la réalisation de logements destinés à des personnes dont les revenus sont supérieurs...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 151-35, les mots : « de plus de 0, 5 aire » sont remplacés par les mots : « d’aires » ; 2° A l’article L. 151-36, les mots : « plus d’une aire » sont remplacés par les mots : « d’aires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515-1 du code de l’environnement est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, m...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du I de l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « notifie au pétitionnaire un délai prévisionnel maximal d’instruction, courant à compter de la date de cette notification, et ». Exposé sommair...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 515-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « La durée de validité de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 512-1 ou de l’enregistrement prévu à l’article L. 512-7 des exploitatio...