Amendements de Bruno Gilles

I. – Alinéa 2 Après le mot : conduire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : attestent d’une formation pratique aux gestes élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation. II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette formation pratique aux gestes de survie comprend, outre l’alerte des secours et la protection des ...

Alinéa 5 Remplacer « zone touristique internationale » par « zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ». Alinéa 6 Remplacer « zone touristique internationale » par « zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » et « touristes résidant hors de France » par « personn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de remplacer, dans les départements d'outre-mer, les jours fériés exclusivement d'origine chrétienne « afin de tenir compte des spécificités culturelles, religieuses et historiques de ces territoires », est une initiative lourde de conséquence. Ni plus, ni moins elle risque d'aboutir à...

Alinéa 17 A la fin de la phrase de l'alinéa 17, Après la référence : « à l'article L.7232-3 » Ajouter les mots « du code du travail. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de spécifier le code auquel l’article mentionné fait référence.

Alinéa 29 1° - A la fin de la 1 ère phrase après les mots « choisi par le bénéficiaire » ajouter «, sous réserve du consentement formel de ce dernier ». 2° - A la fin de la 3 ème phrase, ajouter « à condition que l’allocataire ait explicitement donné son accord ». Alinéa 30 Ajouter en début de phrase « Sous réserve de l’accord fo...

Alinéa 2 A la fin de la phrase, remplacer : « autorisés ou agréés, » par « autorisés et agréés, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une ambigüité entre structures agréées par les services de l’Etat et celles autorisées par les conseils départementaux (ex conseils généraux) dans leurs droits à conclure des contrats pluria...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il prévoit à ce titre la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non-conventionnels. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie relatif à la sécurité énergétique, la nécessaire identification du p...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 123-5-… La capacité dérogatoire prévue à l’article L. 123-5-2 ne peut s’exercer pour des édifices ou parties d’édifices construits en matériaux traditionnels. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si le critère de date (l’année 1948) n’est pas retenu, il est proposé d’exclure d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 123-5- … - La capacité dérogatoire prévue à l'article L. 123-5-2 ne peut s’exercer pour des bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement est antérieure au 1 er janvier 1948. » Exposé sommaire : Selon l’étude d'impact du projet de loi, la technique d’isolation de la f...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 123-5-… - La capacité dérogatoire prévue à l’article L. 123-5-2 ne peut s’exercer dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévues aux articles L. 642-1 et ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et des piétons » sont remplacés par les mots : «, des piétons et des publics non motorisés » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Par dé...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont inclus les biocarburants produits à partir de résidus et déchets issus de la transformation de matières premières agricoles. Exposé sommaire : Par leur nature, les résidus et déchets issus de la transformation de matières premières agricoles n’entrent en concurrence avec aucu...

Alinéa 19 Supprimer les mots : ou géographiques Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé la création d’un « super bonus » afin d’inciter au renouvellement du parc automobile existant en faveur des véhicules « propres ». L’enveloppe budgétaire prévue de 28 millions d’euros est très insuffisante au regard de l’objectif visé. Pour pallier ...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, après les mots : « judiciaire ou technique » sont insérés les mots : « ainsi que les services de presse en ligne ». Exposé sommaire : La question de l’ouver...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au a du 2° du I de l’article L. 5217-2, les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l’article L. 2513-5, les mots : « communauté urbaine Marseille Provence Métropole » sont remplacés par les mots : « métropole Aix Marseille Provence » ; 2° L’article L. 2513-...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Au début du 1 du D du II de l’article 1396 avant les mots : « Les majorations » sont insérés les mots : « Quelle que soit la date de la délibération prise en application du B du présent II, ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux pa...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de renseignements relatives à une famille ou à un mineur formulées par une autorité étrangère doivent impérativement faire l’objet d’une validation au préalabl...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce conseil national intègre les spécificités des enfants français établis hors de France, notamment pour organiser et coordonner leur rapatriement et leur placement si nécessaire. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne doit pas omettre de protéger les enfants français y co...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 21-12 du code civil est ainsi rédigé : « 1° L'enfant qui, depuis au moins deux années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; ». Exposé sommaire : Actuellement, un ...