Amendements de Bruno Gilles

Alinéa 2 Supprimer les mots : , de façon répétée, Exposé sommaire : Il convient de supprimer la répétition comme critère de harcèlement sexuel et de ne conserver qu'une seule définition du harcèlement sexuel qui couvre tous les faits de harcèlement sexuel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 73 1° Seconde phrase Supprimer les mots : et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle régi par le chapitre I er du titre III du livre II du même code 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les sommes réclamées par le constructeur dan...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Prévention de conflits et prévisibilité du niveau de service dans le transport maritime « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 1115-1. ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Prévention de conflits et prévisibilité du niveau de service dans le transport aérien « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 1115-1. - D...

Rédiger ainsi cet intitulé : Transports de passagers Exposé sommaire : Les mesures présentées dans ce texte concernent les transports de passagers dans le secteur aérien mais également dans le secteur maritime compte tenu de l’objet de certains articles. Il convient donc d’adapter le titre de la proposition de loi. NB :La présente rectifi...

Alinéa 32, première phrase Après les mots : dans le champ d'application du présent chapitre insérer les mots : ou en cas d’aléa climatique, dès lors qu’un délai de 36 heures s’est écoulé depuis le déclenchement d’une alerte météo, Exposé sommaire : Les évènements météorologiques entraînent elles aussi des perturbations de trafic. Dans ce ...

I.- Alinéa 12 Après les mots : dans lesquelles insérer les mots : la ou II.- Alinéas 13, 14 et 16 Remplacer les mots : les organisations syndicales représentatives par les mots : la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ; III.- Alinéa 15 Remplacer les mots : aux organisations syndicales re...

Alinéa 10 I.- Première phrase Remplacer la référence : L. 2512-1 par la référence : L. 2512-2 II.- Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsqu’un tel accord-cadre a été conclu, la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent le recours à l’exercice du droit de grève engagent une négociation préalable avec l’emp...

Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 1114-1. - Le présent chapitre est applicable aux entreprises, établissements ou parties d’établissement qui exercent une activité de transport aérien de passagers. « Il est également applicable, lorsqu’ils concourent directement à l’activité de transport aérien de passagers, aux entrepris...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I bis - Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 113-6 ainsi rédigé : « Art. L. 113-6. - À partir du 1 er janvier 2013, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consomm...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3333-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le délai de trois ans est étendu jusqu'à sa transmission lorsque le débit de boissons est le dernier de sa catégorie situé sur l...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 113-7. – Les consommateurs seront informés des conditions d’élaboration des plats qui leur sont proposés grâce à la mention du label Maître-Restaurateur sur les cartes et les menus des restaurants ayant reçu cette distinction ». Exposé sommaire : Le titre de Maître-Restaurateur découle de l’acco...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la onzième ligne du tableau du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, il est inséré une ligne ainsi rédigée : Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kiloéquitox) 3 50 kiloéquitox II. – L...

I. – Alinéas 2, 10, 11, 13, 15, 16, 18, 19 et 20 Après la référence : A2 insérer les mots : non neutralisés II. – Alinéas 3, 6 et 7 Après la référence : A2 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : non neutralisés, B, C ainsi que des armes de catégorie D limitativement énumérées par décret en Conseil d’État » ; III. – Après l’alinéa 19 In...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2339-9. - I. - En dehors notamment du cas de changement de domicile du propriétaire de l'arme qui constitue un motif de transport légitime, le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, la licence de tir en cours de validité d...

I. - Alinéa 2 Après le mot : peuvent Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : demander un agrément délivré par l’autorité compétente de l’État leur reconnaissant la qualité de collectionneur. II. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de refus d'agrément sont motivées en fait et en droit. III. - Alinéa 4 Rédige...

Alinéa 49 Après les mots : détention des armes insérer les mots : et des matériels Exposé sommaire : Il s’agit de combler un oubli dans le texte qui ne mentionne pas les matériels, bien qu’ils fassent également partie de la catégorie D et peuvent donc légitimement prétendre à la liberté d’acquisition et de détention. NB :La présente rec...

Alinéa 43 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Celui-ci précise notamment les conditions dans lesquelles un individu peut être autorisé à détenir plusieurs de ces armes dans le cadre de la légitime défense professionnelle ou personnelle, du sport, de la chasse et de la collection. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

Alinéa 34 Après les mots : mentionnées au deuxième alinéa insérer les mots : du VI Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit de combler un oubli dans le texte qui ne mentionne pas le « VI » de l’article L.2336-1 du code de la défense. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Après le mot : condamnation insérer les mots : supérieure à trois mois fermes ou six mois avec sursis Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que seuls les infractions ayant fait l’objet d’une condamnation significative inscrite au casier judiciaire peuvent entraîner la peine complémentaire et automatique de con...