Questions de Bruno Retailleau

Plateforme « parcoursup » et ses implications pour l'accès en institut de formation en soins infirmiers

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en place de la plateforme « parcoursup » et ses implications pour l'accès en institut de formation en soins infirmiers (IFSI). Cette année, l'entrée en institut de formation en soins infirmiers ne se fait plus par concours mais via la plateforme « parcoursup »,...

Changement de la politique tarifaire pratiquée vis-à-vis des anciens combattants

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le changement de la politique tarifaire pratiquée vis-à-vis des anciens combattants bénéficiaires d'une pension d'invalidité de guerre. Suite à l'adoption de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses ...

Attentes exprimées en matière d'apprentissage par les représentants des chambres des métiers et de l'artisanat

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les attentes exprimées en matière d'apprentissage par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Le 23 mai 2019, une motion a été votée à l'unanimité par l'ensemble du réseau des CMA, réclamant l'application des nouveaux modes de financement dits « coûts-contrats » à tous les contrats apprentissage...

Absence de délai de rétractation pour les achats effectués sur les foires et salons d'exposition

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de délai de rétractation pour les achats effectués sur les foires et salons d'exposition. Aux termes de l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons et de l'ordonnance n°2016-301 du ...

Naufrage et société nationale de sauvetage en mer

M. Bruno Retailleau. Je vous remercie de votre hommage, monsieur le président. Monsieur le Premier ministre, toute la communauté des gens de mer est en deuil. Vendredi, trois sauveteurs bénévoles de la SNSM ont trouvé la mort aux Sables-d'Olonne. Ils se sont noyés en tentant de porter secours à un marin-pêcheur en détresse. Les circonstances du drame sont désormais connues : la mer était tota...

Baisse du niveau de prise en charge par la sécurité sociale des dispositifs médicaux

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du niveau de prise en charge par la sécurité sociale des dispositifs médicaux et plus particulièrement des lits médicaux. L'économie de 150 millions d'euros, prévue sur les dispositifs médicaux pour 2019, représente trois fois la contribution moyenne annuelle du secteur qui, jusqu'en 2017, ét...

Projet d'ordonnance sur le statut coopératif agricole

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant le projet d'ordonnance sur le statut coopératif agricole prévu par l'article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Les coopératives agricoles s...

Financement de la formation professionnelle continue des artisans

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de la formation professionnelle continue des artisans. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familial...

Nouvelle contribution de vie étudiante et de campus

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la nouvelle contribution de vie étudiante et de campus (CEVC), instaurée par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Cette contribution de 90 euros, qui doit être acquittée lors de l'inscription dans un établissement ...

Protection des indications géographiques industrielles et artisanales

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la protection des indications géographiques industrielles et artisanales (IGIA) dans le cadre de l'adhésion de l'Union européenne (UE) à l'acte de Genève. L'acte de Genève, adopté en 2015, révise l'arrangement de Lisbonne de 1958, qui ras...

Antisémitisme

M. Bruno Retailleau. « Il faut toujours dire ce que l'on voit : surtout il faut toujours […] voir ce que l'on voit. » Ces mots de Péguy, dont Alain Finkielkraut avait fait une exigence intellectuelle, sa devise, en quelque sorte, ont pris depuis samedi une résonance particulière. Ce déferlement de haine, ces propos, ces images virales insupportables nous obligent, précisément, à voir, outre la...

Délivrance des appareillages de série en matière d'orthopédie

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série en matière d'orthopédie. La loi en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste. Or, le Gouvernement envisage d'habiliter les employés prestataires de matériel médical à d...

Praticiens à diplôme hors Union européenne

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) exerçant depuis plusieurs années dans les hôpitaux français. Une évolution de la législation et, notamment, de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 doit intervenir avant le 31 décembre 2018 afin de stabiliser la situation de ces pra...

Mise en œuvre du forfait post-stationnement

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les répercussions de la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) consécutif à l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Jusqu'à présent les entreprises de location de voitures avaient la possibilité de désig...

Mise en place du « permis de faire » prévu par l'article 49 de la loi pour un État au service d'une société de confiance

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en place du dispositif du« permis de faire » prévu par l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Ce permis doit permettre de laisser la possibilité aux acteurs du secteur du bâtiment de passer d'une obligat...

Élus locaux

M. Bruno Retailleau. Voilà moins de dix ans, j'ai connu, en Vendée, la tragédie causée par la tempête Xynthia, qui a fait vingt-neuf morts dans une seule commune. À mon tour, je tiens, au nom de l'ensemble de mon groupe, à exprimer, du fond de mon cœur de Vendéen, notre soutien et notre solidarité aux familles des victimes de l'Aude et à nos deux collègues qui représentent ce département meurt...

Avenir des infirmiers libéraux

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état des négociations entre l'assurance maladie et les représentants des infirmiers libéraux. L'ensemble des représentants des infirmiers libéraux a quitté la table des négociations, en juillet 2018, où devaient se redéfinir de nouvelles cotations et l'introduction de nouveaux actes afin d'accompag...

Reconnaissance de l'indication géographique protégée « sel et fleur de sel de Camargue »

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les impacts de la reconnaissance l'indication géographique protégée (IGP) « sel et fleur de sel de Camargue » sur l'image de la fleur de sel récoltée de façon traditionnelle, manuellement et à la surface de la saumure. Le 13 mai 2018, la demande d'enregistrement d'une IGP « sel et fleur de sel ...

Affaire Benalla

M. Bruno Retailleau. Monsieur le Premier ministre, il aura fallu moins d'une semaine pour que la France passe de la fête à ce climat opaque, pesant, dans lequel nous a plongés l'affaire Benalla. Cette affaire est-elle une affaire d'État ? Objectivement oui, car ce qui est en cause, ce n'est pas seulement un parcours individuel, celui d'un prétendu bagagiste, c'est beaucoup plus : c'est l'autor...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités. Après le gel des pensions, le report de leur revalorisation à 2019, la hausse des prélèvements et de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, le pouvoir d'achat des retraités ne cesse de diminuer. La situation s'est même aggravée, puisque les retraités sont ...