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2208 amendements trouvés


19/01/2012 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20102011-524 - Article 3 (Adopté)
MM. Poniatowski, Martin, Beaumont, Billard, Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Charon, du Luart, Hyest, G. Larcher, Maye...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a révisé très largement le statut des réserves de chasse et de faune sauvage. La création de ces réserves a été attribuée aux fédérations de chasseurs et aux détenteurs de droits de chasse. On revient de la sorte aux origines de...

19/01/2012 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20102011-524 - Après l'article 17 (Retiré)
MM. Poniatowski, Martin, Beaumont, Billard, Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Charon, du Luart, Hyest, G. Larcher, Maye...

L’article L. 421-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont habilitées à mettre en œuvre la procédure de l’amende forfaitaire conformément aux articles 529 et 850 du code de procédure pénale pour les infractions relatives au droit de la chas...

19/01/2012 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20102011-524 - Article 17 (Retiré)
MM. Poniatowski, Martin, Beaumont, Billard, Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Charon, du Luart, Hyest, G. Larcher, Maye...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: III – La chasse de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie bavarde est autorisée à l’aide d’appelants vivants de ces trois espèces. Ces appelants ne doivent pas être aveuglés ni mutilés. Exposé sommaire : Les corvidés sont des espèces dont les populations sont en pleine explosion dé...

19/01/2012 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20102011-524 - Après l'article 4 bis (Retiré)
MM. Poniatowski, Martin, Beaumont, Billard, Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Charon, du Luart, Hyest, G. Larcher, Maye...

 « L’article L. 423-19 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’il valide pour la première fois son permis de chasser, le nouveau chasseur obtient une validation qui l’habilite à chasser sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Cette modification doit être vue comme un encouragement à la pra...

19/01/2012 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20102011-524 - Article 2 (Adopté)
MM. Poniatowski, Martin, Beaumont, Billard, Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Charon, du Luart, Hyest, G. Larcher, Maye...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 421-5 et le premier alinéa de l’article L. 421-13 du code de l’environnement sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Elles mènent des actions d’information et d’éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de s...

20/12/2011 — Amendement N° 95 4ème rectif. au texte N° 20112012-176 - Article 9 (Adopté)
MM. Dallier, Portelli, Mme Farreyrol, M. Savin, Mme Bruguière, MM. Lorrain, de Legge, J. Gautier, Lefèvre, Pierre, Hé...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I bis - Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 113-6 ainsi rédigé : « Art. L. 113-6. - À partir du 1 er janvier 2013, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consomm...

20/12/2011 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20112012-176 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Lefèvre, Frassa, Paul, Gilles, Mme Sittler, MM. Leleux, Bordier, Pierre, Mme Jouanno, M. J. Gautier, Mlle Joissai...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3333-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le délai de trois ans est étendu jusqu'à sa transmission lorsque le débit de boissons est le dernier de sa catégorie situé sur l...

20/12/2011 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 7 bis (Retiré)
MM. Lefèvre, Frassa, Paul, Gilles, Mme Sittler, MM. Leleux, Bordier, Pierre, Mme Jouanno, M. J. Gautier, Mlle Joissai...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 113-7. – Les consommateurs seront informés des conditions d’élaboration des plats qui leur sont proposés grâce à la mention du label Maître-Restaurateur sur les cartes et les menus des restaurants ayant reçu cette distinction ». Exposé sommaire : Le titre de Maître-Restaurateur découle de l’acco...

19/12/2011 — Amendement N° 94 2ème rectif. au texte N° 20112012-176 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
MM. Dallier, Portelli, Mmes Farreyrol, Bruguière, MM. Lorrain, de Legge, J. Gautier, Lefèvre, Pierre, Hérisson, Grign...

Après l?article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l?habitation est complété par un article L. 271-7 ainsi rédigé : « Art. L. 271-7. - Toute promesse unilatérale de vente ou d?achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d?un i...

19/12/2011 — Amendement N° COM-30 au texte N° 20112012-033 - Article 90 bis (Sort indéfini)
MM. Vial, Mayet, Pierre, Doligé, Mme Des Esgaulx, M. B. Fournier, Mme Cayeux, MM. Laménie, Huré, Léonard, J. Gautier,...

Après l'alinéa 13, insérer un III° bis ainsi rédigé : Nonobstant les dispositions prévues au huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du code du commerce, pour les opérations de vente en bloc et sur pied, le délai de paiement est défini conventionnellement entre les parties. Exposé sommaire : Le régime de la vente de bois en bloc et...

14/12/2011 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 13 (Adopté)
MM. Lefèvre, Marini, Mme Cayeux, M. Dulait, Mmes Mélot, Bruguière, MM. Beaumont, Pierre, Lorrain, Laufoaulu, P. André...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 238 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 238 sexdecies. – Sont exonérées les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées lors de la cession de bateaux d...

14/12/2011 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20112012-033 - Après l'article 84 ter (Sort indéfini)
MM. Cléach, Bourdin, Mme Cayeux, MM. Ferrand, B. Fournier, Lenoir, Mme Mélot, MM. Milon, Revet, Mme Sittler

Compléter le second alinéa de l'article L.421-12 du CCH par la phrase suivante: Les dispositions du contrat du Directeur Général n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, ne peuvent être moins favorables que celles conclues antérieurement à l'ordonnance N° 2007-137 du 1er février 2007, ni que celles contenues dans les contrats des personnels d...

13/12/2011 — Amendement N° 122 4ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Leleux, Mmes Cayeux, Morin-Desailly, MM. Lefèvre, Pierre, Hyest, Mme Sittler, MM. B. Fournier, Pinton, Bécot, Cléach

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 520-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux affectés à l’exploitation d’un établissement de spectacle cinématographique mentionné à l’article L. 212-2 du code du cinéma et de l’image animée, lorsque cet établissement n’e...

13/12/2011 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20112012-160 - Après l'article 19 septies (Non soutenu)
Mme Jouanno, M. Grignon, Mme Sittler, M. B. Fournier, Mmes Keller, Giudicelli, M. Laufoaulu, Mme Bruguière, Mlle Jois...

Après l'article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1 er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le...

13/12/2011 — Amendement N° 35 3ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bizet, Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux, Deroche, M. Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Gri...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1710 du code général des impôts, il est inséré un article 1710 bis ainsi rédigé : « Art. 1710 bis . – En cas de mutation à titre onéreux de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726, la socié...

13/12/2011 — Amendement N° 34 3ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet, Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux, Deroche, MM. Détraigne, Ferrand, Mme...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 89 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La production des déclarations visées aux deux premiers alinéas du présent article et à l’article 235 ter J incombe à l’entreprise absorbante. » Exposé sommaire : En...

13/12/2011 — Amendement N° 33 3ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet, Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux, Deroche, MM. du Luart, Ferrand, Mme ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 211 du code général des impôts, les mots : « et les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 » sont remplacés par les mots : «, les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 et dans les...

13/12/2011 — Amendement N° 32 3ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet, Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux, Deroche, M. Ferrand, Mme N. Goulet, ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés d’exercice libéral exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, r...

13/12/2011 — Amendement N° 31 3ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet, Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux, Deroche, MM. Détraigne, Ferrand, Mme...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le sixième alinéa de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. » II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat du I est compensée à due...

29/11/2011 — Amendement N° II-349 rectifié au texte N° 20112012-106 - Article 58 (Rejeté)
Mme Cayeux

Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Le produit du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements des communes membres et cette même proportion constatée au niveau n...