Amendements de Catherine Belrhiti

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 161-24-2 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de défaut de réception ou de non-transmission par l’assuré de son certificat d’existence dans le délai légal, le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L...

Après l’alinéa 3 Insérer les cinq alinéas ainsi rédigés : a bis) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1 er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret. II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieille...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente chaque année, lors de la seconde session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger, un bilan de l’application des conventions bilatérales coordonnant les législations de sécurité sociale, en particulier les conditions de détachement des travaille...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 226-4-3 du code du travail est inséré un article L. 226-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 226-4-… – La rupture de contrat prononcée en cas d’inaptitude, implique que le salarié ne peut reprendre une activité dans le même secteur d’activité répondant à la même conve...

I. – Alinéa 5, deuxième à dernière phrase Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : « Elles se fondent sur une cartographie des activités ou situations de travail exposant particulièrement aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail, qui s’appuie sur les listes établies par la commission après av...

Alinéa 47, deuxième phrase Supprimer les mots : et transmet le cas échéant un avis favorable au médecin-conseil Exposé sommaire : L'inaptitude au travail définie par l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale est appréciée par la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse, en d’autres termes par le médeci...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer les mots : des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi impose aux entreprises de publier chaque année des indicateurs relatifs à l'emploi des séniors, en distinguant leur sexe, ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour fav...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact d’une majoration de durée d’assurance de six trimestres, et non quatre, par femme assurée sociale et de six trimestres, et non quatre, au bénéfic...

Compléter ce titre par les mots : et de la pénibilité effective des métiers Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la pénibilité des métiers sera réellement prise en compte dans le cadre de cette réforme des retraites. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables pour prendre en compte, lors du calcul des pensions de retraite, les périodes consacrées à l’exercice de mandats locaux, notam...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les indicateurs relatifs à l’amélioration de l’emploi des seniors ne concernent pas, au sein des structures sportives professionnelles, les sportifs, joueurs et entraineurs. » Exposé sommaire : Le PLFSSR Retraites prévoit, dans sa rédaction actuelle, la création d’un Index seniors « qui a...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 8 de la présente loi sur la situation des mères de famille. Il évalue notamment les changements tendanciels observés ...

Alinéas 6 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La réforme des retraites voulue par le Gouvernement reporte l’âge légal de départ, accélère l’augmentation de la durée de cotisation et maintient l’âge d’annulation de la décote à 67 ans. Le présent projet de loi est particulièrement injuste pour les femmes. Le maintien de l’âge d’ann...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – Pour les femmes assurées sociales, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite s’apprécie au regard de l’âge légal abaissé d’un trimestre par enfants nés ou adoptés sans que pour autant cette mesure leur permettent de partir e...

Compléter cet intitulé par les mots : afin de tenir compte de la situation démographique Exposé sommaire : La réforme des retraites qui nous est proposée ne va pas résoudre la question du financement de notre système de retraite par répartition, ni à moyen terme, ni à long terme. Il pose un regard comptable sur la situation sans se poser le...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis. Le second alinéa de l’article L. 815-1 est complété par les mots : « sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile ». II. – Alinéa 42 Remplacer les mots : Le 2° des I et II s’applique par les mots : Les 2° et le 2° bis du I ainsi que les 1° bis, 2° et 2° b...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres, définis au présent titre, dès 2023 et avant le 1 er janvier 2040. Exposé sommaire : Cet...