Déposé le 2 mars 2023 par : M. Babary, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Pellevat, Bouloux, Mmes Malet, Laure Darcos, M. Sido, Mme Raimond-Pavero, MM. Belin, Paccaud, Pointereau, Frassa, Charon, Bouchet, Somon, Mme Demas, MM. Saury, Rietmann, Perrin, Mandelli, Panunzi, Mme Berthet, MM. Daniel Laurent, Hingray, Chatillon, Gremillet.
I. – Alinéa 5, deuxième à dernière phrase
Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées :
« Elles se fondent sur une cartographie des activités ou situations de travail exposant particulièrement aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail, qui s’appuie sur les listes établies par la commission après avis, le cas échéant, des branches professionnelles qu’elles peuvent exprimer par tous moyens. La commission établit cette cartographie en se fondant sur les données disponibles relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles. »
II. – Alinéas 26, 27 et 57
Supprimer ces alinéas.
L’article 9 confie aux branches professionnelles le soin de négocier l’établissement de listes de métiers particulièrement exposés aux facteurs dits « ergonomiques » d’usure au travail, métiers qui pourront bénéficier du nouveau fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et d’un suivi individuel spécifique pouvant le cas échéant donner lieu à des départs anticipés.
Faute d’accords conclus par les branches, la définition des métiers incomberait à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP).
Afin d’éviter de recréer une forme de régimes spéciaux par secteurs, il paraît préférable de confier à la seule branche AT/MP le soin de définir les activités ou situations de travail exposant particulièrement aux facteurs sus-visés et de permettre aux branches professionnelles qui le souhaitent de donner un avis sur cette liste par tous moyens (lettre paritaire, saisine des CTN, accord collectif….).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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