Amendement N° 2324 rectifié (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 2 mars 2023 par : M. Babary, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Pellevat, Bouloux, Mmes Malet, Laure Darcos, M. Sido, Mme Raimond-Pavero, MM. Belin, Paccaud, Pointereau, Frassa, Charon, Bouchet, Somon, Mme Demas, MM. Saury, Rietmann, Perrin, Mandelli, Panunzi, Mme Berthet, MM. Daniel Laurent, Hingray, Chatillon, Gremillet.

Photo de Serge Babary Photo de Catherine Belrhiti Photo de Laurent Burgoa Photo de Cyril Pellevat Photo de Yves Bouloux Photo de Viviane Malet Photo de Laure Darcos Photo de Bruno Sido Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Bruno Belin Photo de Olivier Paccaud Photo de Rémy Pointereau Photo de Christophe-André Frassa 
Photo de Pierre Charon Photo de Gilbert Bouchet Photo de Laurent Somon Photo de Patricia Demas Photo de Hugues Saury Photo de Olivier Rietmann Photo de Cédric Perrin Photo de Didier Mandelli Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Martine Berthet Photo de Daniel Laurent Photo de Jean Hingray Photo de Alain Chatillon Photo de Daniel Gremillet 

I. – Alinéa 5, deuxième à dernière phrase

Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées :

« Elles se fondent sur une cartographie des activités ou situations de travail exposant particulièrement aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail, qui s’appuie sur les listes établies par la commission après avis, le cas échéant, des branches professionnelles qu’elles peuvent exprimer par tous moyens. La commission établit cette cartographie en se fondant sur les données disponibles relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles. »

II. – Alinéas 26, 27 et 57

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

L’article 9 confie aux branches professionnelles le soin de négocier l’établissement de listes de métiers particulièrement exposés aux facteurs dits « ergonomiques » d’usure au travail, métiers qui pourront bénéficier du nouveau fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et d’un suivi individuel spécifique pouvant le cas échéant donner lieu à des départs anticipés.

Faute d’accords conclus par les branches, la définition des métiers incomberait à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP).

Afin d’éviter de recréer une forme de régimes spéciaux par secteurs, il paraît préférable de confier à la seule branche AT/MP le soin de définir les activités ou situations de travail exposant particulièrement aux facteurs sus-visés et de permettre aux branches professionnelles qui le souhaitent de donner un avis sur cette liste par tous moyens (lettre paritaire, saisine des CTN, accord collectif….).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion